Les nouvelles règles de mise à la retraite d’office

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

Avec la loi du 9 novembre 2010, l’âge du taux plein évolue en fonction de la classe d’âge de l’assuré. Jusqu’au 30 juin 2016, l’âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s’applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951.

Ensuite, par exemple :

• un assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1952 peut partir en retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er novembre 2016,
• un salarié né après le 1er janvier 1956 atteint le taux plein à 67 ans, soit à partir du 1er janvier 2023.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Ainsi, l’employeur doit consulter un salarié né le 5 février 1953, dont l’âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans (soit le 5 février 2019), avant le 5 novembre 2018. L’employeur peut renouveler sa demande avant le 5 novembre de chaque année, entre 2019 et 2022. En revanche, à partir du 5 février 2023, il peut le placer en retraite d’office.

S’il s’agit d’un salarié né le 5 février 1963, pour qui la décote est supprimée à partir de 67 ans (soit le 5 février 2030), la consultation écrite doit intervenir avant le 5 novembre 2029.

Avis aux collectionneurs.

Les Orphelins de Simitra

(Le relais de l'Empereur)

ill. de A. Chazelle

Nous connaissions "Les Orphelins de Simitra" publié en 1955, dans la collection idéal-bibliothèque, chez Hachette. De notre collection, l'ouvrage est connu sous plusieurs éditions françaises; également dans une édition néérlandaise et aussi une adaptation japonaise (sous forme d'un DVD), voici maintenant une très belle édition allemande de 1957. Edition cartonnée avec jaquette. On relèvera une différence du nom de l'auteur entre la jaquette et la première de couverture.  

PORF LÄSST MARINA NICHT IM STICH

Sebaldus-Verlag Nürnberg

183 p.

Ill. Klaus  Gelbhaar

Trad. Von Bruno Berger

Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086231&dateTexte=&categorieLien=id

En lien le numéro d'Études et Résultats de cette semaine

•  N° 744 "les bénéficiaires du RSA fin 2010"
• http://www.sante-sports.gouv.fr/no-744-les-beneficiaires-du-rsa-fin-juin-2010.html

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