Les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège (juge). La demande doit être formulée par écrit, sur papier libre ou à l’aide du formulaire mis en ligne par le CSM.

Pour être recevable, la demande :

• doit être formulée par le justiciable ayant subi d’un magistrat les conséquences d’un comportement assimilé à une faute disciplinaire,
• ne doit pas concerner un magistrat qui demeure saisi de la procédure,
• doit être adressée dans un délai d’un an après une décision irrévocable mettant fin à la procédure,
• doit contenir l’indication détaillée des faits et reproches formulés,
• doit être signée par le justiciable, mentionner ses coordonnées et contenir les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.

Lorsque le CSM déclare une plainte recevable, il en informe le magistrat mis en cause. Lors de l’examen du bien fondé de la plainte, le CSM peut choisir d’interroger le magistrat concerné et, le cas échéant, le justiciable. Le CSM informe ensuite le magistrat et le justiciable de sa décision : rejet de la plainte (non susceptible de recours) ou ouverture d’une procédure disciplinaire.

• Saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

  Conseil supérieur de la magistrature

• Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (article 25)

  Legifrance, site public d’accès au droit

En métropole et dans les départements d’outre-mer (hormis La Réunion), l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 20 janvier le recensement 2011 de la population sur un échantillon d’environ 9 millions d’habitants. A La Réunion, en revanche, le recensement ne débute que le jeudi 3 février.

Etes-vous recensé en 2011 ?

• Si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants, vous le saurez en vous reportant à la rubrique êtes-vous recensé en 2011 ? (ces communes réalisant un recensement une fois tous les 5 ans).
• Si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie (un échantillon de 8 % environ de la population de la commune étant recensé chaque année).

Quelles sont les modalités de recensement ?

Les agents recenseurs déposent au domicile des personnes recensées une feuille de logement qui comporte des questions relatives aux caractéristiques et au confort du logement. Il existe pour les départements d’outre-mer une feuille de logement spécifique. Les agents déposent une feuille par logement.

Ils remettent également un bulletin individuel qui comprend une série de questions s’articulant autour de l’âge, du lieu de naissance, de la nationalité, du niveau d’études, du lieu de résidence 5 ans plus tôt et de l’activité professionnelle pour chaque personne vivant habituellement dans le logement recensé. Les agents déposent un bulletin individuel par personne vivant dans le logement.

Ces questionnaires sont accompagnés d’une notice d’informationdisponible en français et en de nombreuses langues étrangères. Les agents recenseurs peuvent vous aider à remplir les questionnaires et ils les récupèrent lorsque ceux-ci sont remplis. Il n’est pas possible de répondre aux questionnaires du recensement par internet.

Jusqu’à quand pouvez-vous remettre vos questionnaires ?

• Si vous habitez une commune de moins de 10 000 habitants, vous avez jusqu’au samedi 19 février (samedi 5 mars à La Réunion).
• Si vous habitez une commune de 10 000 habitants ou plus, vous avez jusqu’au samedi 26 février (samedi 12 mars à La Réunion).

L’Insee vient de publier les chiffres des populations légales 2008 qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2011 : la France, départements d’outre-mer compris, comptant 63 961 956 habitants.

• L’enquête de recensement de la population en 2011

  Institut national des statistiques et des études économiques (Insee)