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JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page 266
texte n° 28
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « C/blog - blog culture et numérique »
NOR: MCCB1032424A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1471626 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié aux enjeux croisés de la culture et du numérique dénommé « C/blog - blog culture et numérique ».
Article 2
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des utilisateurs du bloc-notes mentionné à l'article 1er portant notamment sur l'envoi d'une lettre d'information et la création de contenus par lesdits utilisateurs sur le bloc-notes.
Article 3
Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs, enregistrées dans le traitement « C/blog - blog culture et numérique » sont :
1° Leurs nom de famille et prénom ;
2° Leur adresse de messagerie.
Article 4
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Article 6
Le chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
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Informations
4 janvier 2011
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JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page
texte n° 25
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
NOR: ESRZ1000443A
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 23 décembre 2010, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― un poste de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 7 février 2011 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr), jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED bureau des concours et chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 10 février 2011, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
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Informations
3 janvier 2011
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Calendriers : pour connaître le temps
Publié le 30.12.2010 sur Service-public.fr Vous vous posez des questions sur le passage du calendrier julien au calendrier grégorien ? Vous voulez en savoir plus sur les fêtes légales, les saisons ou encore les années bissextiles ? Vous souhaitez compulser à nouveau le calendrier républicain et ses mois de Vendémiaire, Nivôse, Prairial ou Fructidor ?
Découvrez la rubrique "Connaissance du temps" proposée par l’Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE). Consultez d’abord l’ensemble des calendriers de 2000 à 2020 mais aussi toute une série d’outils de concordance permettant de trouver une date sur un type de calendrier à partir d’un autre type de calendrier. Retrouvez encore l’histoire de la création des années bissextiles. Calculez ensuite les jours de la semaine de l’année de votre choix ou les jours des fêtes légales entre 1945 et 2050. Enfin, passez d’une saison à l’autre, entre équinoxes et solstices.
L’IMCCE présente également d’autres rubriques ouvertes au grand public concernant la connaissance du système solaire (découvertes d’hier et d’aujourd’hui, aventure spatiale, grands observatoires dans le monde, mouvements des astres...) et de l’astronomie (glossaire astronomique, heure légale française...).
- Connaissance du temps
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Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE)
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Recherches généalogiques
3 janvier 2011
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Budget 2011 : réduction des avantages fiscaux
Publié le 30.12.2010 sur Service-public.fr La loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010.
Sur le plan fiscal, le texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux pour le contribuable, en particulier les niches fiscales et sociales, dispositifs permettant de réduire certains impôts ou certaines cotisations sociales. Parmi les mesures envisagées, il est prévu notamment de supprimer le taux réduit de TVA sur les offres internet "triple play" (téléphone, télévision et internet), de supprimer l’avantage fiscal initial pour les nouveaux mariés ou pacsés, de réduire de moitié le crédit d’impôt sur les panneaux solaires ou encore de diminuer de 75 % à 50 % la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME.
Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2011 avait été adopté le 15 décembre 2010.
- Loi de finances pour 2011
Légifrance, site public d’accès au droit
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Questions de société
3 janvier 2011
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Avoué : fusion avec la profession d’avocat au 1er janvier 2012
Publié le 28.12.2010 sur Service-public.fr Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté définitivement par le Parlement le 21 décembre 2010.
De quoi s’agit-il ?
Le texte prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat à l’issue d’une période transitoire, avec un accompagnement des salariés concernés. La disparition de la profession d’avoué doit intervenir à compter du 1er janvier 2012. L’avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) du justiciable auprès des cours d’appel.
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Informations
3 janvier 2011
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Vers la mise en place du référendum d’initiative populaire
Publié le 29.12.2010 sur Service-public.fr Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur le référendum d’initiative populaire) a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010.
De quoi s’agit-il ?
L’initiative prendrait la forme d’une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlerait l’objet et la conformité à la Constitution. En cas de conformité, une période de 3 mois s’ouvrirait pour la collecte des soutiens des citoyens. Le recueil s’effectuerait par voie électronique, une commission indépendante vérifiant la régularité de la collecte et transmettant ses observations au Conseil constitutionnel. Pour être déclarée recevable, l’initiative devrait avoir recueilli le soutien d’au moins 1/10ème des citoyens inscrits sur les listes électorales. La proposition de loi ferait alors l’objet d’au moins une lecture par chacune des 2 assemblées du Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettrait la proposition de loi au référendum dans un délai de 4 mois.
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Questions de société
2 janvier 2011
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Les Archives départementales de la Manche
et
la Sociétéd’archéologie et d’histoire de la Manche
(section de Saint-Lô)
ont le plaisir de vous inviter à la conférence de
Messieurs Gérard Fournier et André Heintz
Opération « Aquatint » :
le raid d’un commando britannique
à Saint-Laurent-sur-Mer,
12 et 13 septembre 1942
qui aura lieu
le vendredi 14 janvier 2011 à 17h45
aux archives départementales
103 rue du Maréchal Juin
à Saint-Lô
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Recherches historiques
28 décembre 2010
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22807
texte n° 24
DECRET
Décret du 23 décembre 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
NOR: IOCD1017571D
Par décret en date du 23 décembre 2010 :
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques » (1), dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à l'association technique APAJH Langage et intégration.
Est abrogé le décret du 30 septembre 1970 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques ».
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Informations sociales
28 décembre 2010
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22807
texte n° 22
DECRET
Décret du 23 décembre 2010 portant reconnaissance légale d'une congrégation
NOR: IOCD1021955D
Par décret en date du 23 décembre 2010, la Congrégation bouddhiste zen de la Falaise verte, dont le siège est à La Riaille, Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), est légalement reconnue.
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Questions de société
25 décembre 2010
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Enseignement - scolarité
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