Fusion professions avoué/avocat

Avoué : fusion avec la profession d’avocat au 1er janvier 2012

Publié le 28.12.2010 sur Service-public.fr

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté définitivement par le Parlement le 21 décembre 2010.

De quoi s’agit-il ?

Le texte prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat à l’issue d’une période transitoire, avec un accompagnement des salariés concernés. La disparition de la profession d’avoué doit intervenir à compter du 1er janvier 2012. L’avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) du justiciable auprès des cours d’appel.

• Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel