La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel (cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours).

Ce texte propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. D’après la loi du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
• sur un mineur de 15 ans,
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur,
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Le décret permettant aux étudiantes de bénéficier gratuitement d’une contraception d’urgence dans les universités a été publié au Journal officiel du jeudi 26 juillet 2012.

Ce texte précise les conditions de délivrance de cette contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ces contraceptifs sont délivrés à titre gratuit, la délivrance des médicaments étant accompagnée de conseils de prévention. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables en cas de délivrance d’une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

Un autre décret publié au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2012 donne la possibilité aux pharmaciens de délivrer des contraceptifs oraux pour une durée supplémentaire de 6 mois, non renouvelable (à partir d’une ordonnance datant de moins d’une année dont la durée de validité a expiré).

Pour se baigner en toute sécurité, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Mode d’emploi de la baignade, pour un été en toute sécurité ».

L’Inpes recommande d’abord de choisir des zones de baignade surveillées, de s’informer sur les conditions de baignade du moment (couleurs des drapeaux de baignade) et de tenir compte de la forme physique de chacun. Pour la baignade, l’Inpes conseille notamment aux parents d’apprendre aux enfants à nager le plus tôt possible tout en les équipant de brassards adaptés à leur taille et à leur poids. Dans le cas des piscines enterrées ou semi-enterrées, l’Inpes rappelle aux particuliers l’obligation de les équiper d’un dispositif de sécurité (barrières, abris, couvertures ou alarmes sonores). Enfin, l’Inpes précise les bonnes pratiques à respecter en matière de loisirs nautiques.

Pour sa part, l’Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé, entre le 1er juin et le 26 juillet 2012, 409 noyades accidentelles dont 172 sont à l’origine d’un décès. Parmi ces 409 cas, 47 % ont eu lieu en mer, 15 % en piscine, 11 % en plan d’eau, 22 % en cours d’eau et 5 % dans d’autres lieux (baignoires, bassins…)