5 mars 2008
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| Titre | Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
| Titre du périodique | J.O. Lois et Décrets |
| Date | 2008-02-26 |
| Numéro, pages | n° 48, p. 3266 |
| Résumé | Le premier objectif de cette loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l'issue de leur peine de prison. La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d'un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d'une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. Le deuxième objectif est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l'issue d'une audience, ils pourront prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s'appliqueront dès la fin de l'hospitalisation d'office. |
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3 mars 2008
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La France mauvaise élève en droit anti-discrimination
le 18 février 2008
La France a été rappelée à l’ordre par la Commission européenne avec 10 autres pays pour n’avoir pas transposé la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d’emploi.
Cinq points de la directive adoptée en 2000 ne sont pas encore en vigueur dans le droit français, notamment l’absence de texte prohibant les discriminations pour le travail indépendant ou la limitation du droit des associations à saisir la justice pour défendre les victimes.
La République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, ainsi que l’Allemagne, la Lettonie et la Lituanie ont deux mois pour se justifier.
NL
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3 mars 2008
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Les revenus des PDG du CAC 40 en très forte hausse
le 12 février 2008
Selon le quotidien économique La Tribune, à l’appui d’une étude effectuée par HayGroup, 77 % des Présidents directeurs-généraux français ont obtenu en moyenne 40 % d’augmentation de leur rémunération en 2007, qui inclut le salaire de base, un bonus éventuel et les stock options. Cette hausse contraste avec les restrictions demandées aux salariés et dont le pouvoir d’achat progresse rarement de plus de 1 % l’an.
D’après les données publiées par le centre d’étude international, les rémunérations des PDG des groupes phares du CAC 40 atteignent, en valeur médiane, (valeur qui divise en deux l’échantillon considéré) 6,175 millions d’euros* pour l’année 2007, soit cinq siècles de salaires annuels d’un Smicard. Comment justifier un écart de 1 à 500 entre les différentes fonctions de l’entreprise ? En tous cas, l’effort personnel paraît insuffisant au vu des conditions de travail de la plus grande partie de la main d’œuvre.
CR
* Au passage on notera que si la hausse est inférieure à celle du chef de l’Etat, le niveau de rémunération est très supérieur.
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Les ouvriers vivent moins longtemps et en moins bonne santé
le 22 février 2008
Cadres et ouvriers ont un écart d’espérance de vie en bonne santé de 10 ans, selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (Ined). A 35 ans, un ouvrier peut en effet espérer vivre 41 ans, dont 24 ans en bonne santé, un cadre supérieur, 47 ans dont 34 ans sans incapacité.
Les ouvriers semblent condamnés à une sorte de « double peine », selon les auteurs de cette étude : non seulement ils vivent moins longtemps, mais ils passent plus de temps en situation de moins bonne santé. Les conditions de travail et de vie des ouvriers mais aussi un recours au système de soins moins systématique expliquent cet écart important entre catégories sociales. Les professions manuelles étant en général plus exposées aux gênes physiques, les ouvriers sont plus souvent touchés par des difficultés à voir, à entendre ou à marcher. Par ailleurs, comme ils s’en prémunissent moins, la probabilité qu’une incapacité mineure se transforme en état sévère est plus élevée (difficultés pour faire sa toilette, s’habiller et se nourrir).
NM
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21 février 2008
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Vers une nouvelle organisation territoriale des tribunaux
(20/02/2008)
Au 1er janvier 2011, 178 Tribunaux d’instance (TI) sur 473 et 23 Tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.
Le Tribunal d’instance juge certains conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’occupe d’affaires comme les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 euros, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation, l’enregistrement des déclarations de nationalité française, l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale... Pour sa part, le Tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il règle notamment les litiges concernant la famille : mariage, divorce, adoption, successions...
Le décret publié au Journal officiel du dimanche 17 février 2008 qui modifie la carte judiciaire prévoit enfin la création de 7 juridictions de proximité. Cette juridiction est notamment compétente pour les litiges
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21 février 2008
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le numéro d'Études et Résultats de cette semaine
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17 février 2008
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Pour naviguer sur internet en toute sécurité
(12/02/2008)
Vous ne connaissez pas ou peu l’informatique et vous êtes de nouveaux usagers de l’internet ? Quels sont les risques à éviter ? Comment s’en protéger ? Découvrez le portail sur la sécurité informatique dernièrement mis en ligne.
Dans le cadre d’un usage individuel ou familial d’un ordinateur, retrouvez toute une série de fiches synthétiques pour vous aider à mieux sécuriser votre ordinateur par l’application de bonnes pratiques techniques et comportementales. Du pare-feu à l’antivirus en passant par l’anti-espiogiciel et par les méthodes à connaître face aux intrusions de chevaux de Troie, familiarisez-vous avec toutes ces notions informatiques... Le site propose également en ligne des modules d’auto-formation, des guides de configuration, des questions-réponses pratiques, des alertes sur les dangers de virus notamment et enfin un glossaire.
C’est le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) qui a annoncé l’ouverture de ce portail en conjonction avec la campagne de communication sur l’authentification sur internet menée par la Direction du développement des médias (DDM).
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17 février 2008
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Le Guide des personnes handicapées intègre les évolutions fondamentales qu'apporte la loi du 11 février 2005 pour répondre aux attentes des citoyens concernés par le handicap. Cette nouvelle législation est destinée à leur faciliter une participation effective à la vie sociale et leur offrir la pleine citoyenneté et le libre choix de leur projet de vie.
Ce guide est destiné à apporter un éclairage pratique tant aux personnes handicapées, qu'à leur famille, aux associations, aux entreprises et aux administrations et collectivités. Il accompagne toutes les démarches concernant la prise en charge et la reconnaissance de la personne handicapée, la scolarisation de l'enfant handicapé, l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, les différentes prestations sociales... Il est complété par de nombreuses adresses d'associations et organismes œuvrant dans le champ du handicap.
Au sommaire de cet ouvrage :
- Reconnaissance du handicap
- Principaux interlocuteurs
- Scolarité des enfants et des jeunes handicapés
- Formation professionnelle des personnes handicapées
- Emploi et handicap
- Logement et hébergement des personnes handicapées
- Déplacements des personnes handicapées
- Prestations sociales pour les personnes handicapées
- Vieillesse et handicap
- Régimes de protection juridique
- Impôt et handicap
- Litiges avec la Sécurité sociale
Annexes
Les annexes contiennent une notice explicative pour formuler une demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), leurs coordonnées sur le territoire national et de celles d'associations, le développé des sigles ainsi que différents formulaires CERFA.
Année d'édition : 2008
Réf. : 9782110067326
238 pages, 14,7x21 cm
ISBN : 978-2-11-006732-6
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17 février 2008
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Professionnels de l’automobile : convention pour le remboursement du bonus écologique
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 5 décembre 2007, toutes les commandes de véhicules émettant au maximum 130g de CO2/km sont concernées par le « bonus » (aide financière pour l’acquisition de véhicules particuliers neufs moins polluants) et le « superbonus » (majoration de l’aide à l’acquisition d’un véhicule neuf propre lors de la « mise à la casse » d’un véhicule particulier ancien et polluant).
Les vendeurs ou loueurs d’un véhicule neuf propre qui ont consenti à leurs clients une avance du bonus et du superbonus peuvent en demander le remboursement après avoir signé une convention avec le Cnasea, établissement public national chargé du paiement d’aides publiques.
Par ailleurs, le dispositif prévoit également une aide à la transformation des véhicules à essence pour permettre leur fonctionnement au GPL.
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