Loi du 25 février 2008 : rétention de sécurité et troubles mentaux.

Titre	Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Titre du périodique	J.O. Lois et Décrets
Date	2008-02-26
Numéro, pages	n° 48, p. 3266
Résumé	Le premier objectif de cette loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l'issue de leur peine de prison. La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d'un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d'une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. Le deuxième objectif est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l'issue d'une audience, ils pourront prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s'appliqueront dès la fin de l'hospitalisation d'office.