Sans attendre la fin des négociations, le gouvernement a transmis aux caisses de retraites de la SNCF, RATP, GDF et EDF, les décrets d'application de la réforme des régimes spéciaux.

Le pari de la réforme des régimes spéciaux est presque tenu. Car si les décrets d'application ne seront pas publiés avant la fin de l'année, comme l'avait promis Nicolas Sarkozy, le gouvernement a déjà transmis les textes réglementaires aux caisses de retraites de la SNCF, RATP, EDF et GDF sans attendre la fin des négociations complémentaires qui doivent se poursuivre dans ces entreprises, jusqu'en février. D'après les Echos, les décrets de la réforme seront publiés d'ici la mi-janvier.

Comme annoncé, la durée de cotisations sera portée de 37,5 ans à 40 ans au 1er décembre 2012. Mais ces décrets lèvent aussi, pour la première fois, le voile sur ce qui se passera à partir de 2013. La durée de cotisation continuera à augmenter d'un «trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003». En 2016, les fonctionnaires cotiseront donc 41 ans comme leurs collègues du privé qui le feront, eux, dès 2012. Des annonces qui risquent de compliquer les discussions tripartites à venir entre le gouvernement, les entreprises et les syndicats.

Sur le fond, les décrets confirment l'indexation des pensions sur l'inflation et l'introduction d'une décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant à compter du 1er juillet 2010. Petit consolation pour les agents de la SNCF, RATP, EDF et GDF toutefois : le gouvernement a tenu compte de certains éléments issus de la première vague des négociations comme l'intégration des primes dans le calcul des pensions.

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Dossier

Ce qui change au 1er janvier 2008

(18/12/2007)

Prestations familiales, interdiction de fumer dans tous les lieux publics, renforcement du contrôle technique des véhicules, ceinture de sécurité pour les enfants, continuité du service dans les transports publics, réforme du permis de plaisance... retrouvez dans notre dossier ce qui change au 1er janvier 2008.

Prestations familiales

La base mensuelle du calcul des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée au 1er janvier 2008 de 1 %, ce qui la porte à 377,86 euros contre 374,12 euros auparavant.

Légifrance : décret de revalorisation

Interdiction de fumer dans tous les lieux publics

L’interdiction de fumer dans les lieux publics entre en application au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Actualités service-public.fr (16/11/06)

Renforcement du contrôle technique pour les véhicules

Les modalités du contrôle technique sont modifiées à compter du 1er janvier 2008 avec un nombre de points de contrôle passant de 125 à 116. Le contrôle technique adopte néanmoins 8 nouveaux points à vérifier : étanchéité de l’amortisseur, niveau du liquide de frein, système des ceintures de sécurité, émissions polluantes du véhicule...

Sécurité routière : contrôle technique

Une ceinture de sécurité par enfant

A partir du 1er janvier 2008, chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu’à 9 places, conducteur compris). Attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité ne sera plus possible à cette date.

Actualités service-public.fr (05/12/06)

Continuité du service dans les transports publics

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est prévu pour le 1er janvier 2008 d’assurer aux usagers un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic. Ce dispositif s’applique notamment en cas de grève, plans de travaux, incidents techniques ou aléas climatiques.

Actualités service-public.fr (23/08/07)

Réforme du permis de plaisance

Dès le 1er janvier 2008, la réforme du permis de plaisance pour la conduite des bateaux de plaisance à moteur (option côtière ou eaux intérieures) se met en place. Pour les départements côtiers, il convient de s’adresser aux directions départementales des affaires maritimes tandis que, pour les départements non-côtiers, il est nécessaire de s’adresser aux services de la navigation correspondants à Lyon, Paris, Lille, Toulouse, Strasbourg ou à la direction départementale de l’équipement de Nantes.

Direction générale de la mer et des transports : réforme du permis de plaisance

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