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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 11:40

Passage à l’heure d’hiver dimanche 28 octobre 2012 Publié le 01.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le passage à l’heure d’hiver aura lieu le dimanche 28 octobre 2012. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l’heure légale : il sera donc 2 heures.

Le changement d’heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été harmonisées au sein de l’Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’été s’effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l’heure d’hiver, le dernier dimanche d’octobre. La Commission européenne a défini le calendrier fixant le début et la fin de la période d’heure d’été jusqu’à 2016 inclus. Le prochain passage à l’heure d’été aura lieu dimanche 31 mars 2013 (à 2 heures du matin).

L’objectif du changement d’heure est principalement de faire correspondre au mieux les heures d’activités avec les heures d’ensoleillement pour limiter l’utilisation de l’éclairage artificiel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la première guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l’heure d’été a été introduit dans l’ensemble des pays de l’Union européenne au début des années 1980. Pour faciliter les transports, les communications et les échanges au sein de l’Union européenne, il a été décidé d’harmoniser par directive du Parlement européen et du Conseil, les dates de changement d’heure. Ainsi, depuis 1998 pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, le passage à l’heure d’été intervient le dernier dimanche de mars à 2 heures du matin et le passage à l’heure d’hiver intervient le dernier dimanche d’octobre à 3 heures du matin. Le régime de l’heure d’été consiste à ajouter 60 minutes à l’heure légale au cours de la période estivale (de fin mars à fin octobre).

La directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, publiée au Journal officiel des communautés européennes n° L31 du 2 février 2001 précise le régime de l’heure d’été applicable à compter de l’année 2002 dans l’Union européenne. Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit français pararrêté du 3 avril 2001, publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2001.

La Commission européenne a défini le calendrier fixant le début et la fin de la période d’heure d’été jusqu’à 2016 inclus (communication 2011/C 83/06) :

Calendrier de la période de l’heure d’été

Année Passage à l’heure d’été Passage à l’heure d’hiver
2016 dimanche 27 mars
(à 2 heures du matin il sera 3 heures)
dimanche 30 octobre
(à 3 heures du matin il sera 2 heures)
2015 dimanche 29 mars
(à 2 heures du matin il sera 3 heures)
dimanche 25 octobre
(à 3 heures du matin il sera 2 heures)
2014 dimanche 30 mars
(à 2 heures du matin il sera 3 heures)
dimanche 26 octobre
(à 3 heures du matin il sera 2 heures)
2013 dimanche 31 mars
(à 2 heures du matin il sera 3 heures)
dimanche 27 octobre
(à 3 heures du matin il sera 2 heures)
2012 dimanche 25 mars
(à 2 heures du matin il sera 3 heures)
dimanche 28 octobre
(à 3 heures du matin il sera 2 heures)
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Published by Yves Marion - dans Questions de société
14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 11:30

Gens du voyage : fin du carnet de circulation

Publié le 11.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage.

La loi de 1969 instituait notamment :

  • un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité ambulante ainsi que pour les personnes les accompagnant,
  • un livret de circulation pour les personnes, y compris françaises, n’exerçant pas d’activité ambulante mais logeant de façon permanente dans un habitat ou abri mobile dès lors qu’elles justifient de ressources régulières suffisantes,
  • un carnet de circulation pour ces mêmes personnes dès lors qu’elles ne justifiaient pas de ressources suffisantes.

La validité des titres devait être prorogée selon une périodicité variable selon le titre.

Ces dispositions ne s’appliquaient ni aux personnes sans abri, ni aux bateliers, et donc de fait seulement aux gens du voyage.

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi.

S’agissant du carnet de circulation, document à viser tous les 3 mois, et dont l’absence était passible de prison, le Conseil a considéré que cette contrainte portait une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et de venir.

Il a également estimé qu’une disposition de la même loi obligeant ces personnes à attendre 3 ans avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales dans la commune de rattachement, restreignait de manière injustifiée l’exercice des droits civiques.

Le Conseil constitutionnel a toutefois maintenu le livret, jugeant qu’il était moins contraignant car nécessitant un seul visa par an, ainsi que l’obligation de choisir une commune de rattachement. Il n’a pas non plus censuré la disposition prévoyant que le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population de celle-ci.

La loi du 3 janvier 1969 avait remplacé celle du 16 juillet 1912 qui imposait aux gens du voyage d’avoir un carnet anthropométrique.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 07:03


Le niveau de diplôme des catégories sociales
le 11 septembre 2012 


62 % des cadres supérieurs possèdent un diplôme de niveau minimum bac+2 contre 1 % des ouvriers. Les enfants ont le plus souvent des trajectoires scolaires semblables à leurs parents.

Lire la suite : 

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=908

 

Pour en savoir plus :

- Insee,enquête Emploi 2010.

- Ministère de l’enseignement supérieur et de la rechercheLes parcours dans l’enseignement supérieur : devenir après le baccalauréat des élèves entrés en sixième en 1995, juin 2012.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 21:45

"Les inégalités en France 2012" : tout savoir sur les inégalités
le 28 août 2012 


Le magazine Alternatives Economiques publie "Les inégalités en France", un hors-série qui se fonde sur le travail réalisé depuis bientôt dix ans par l’Observatoire des inégalités. Un document indispensable pour avoir sous la main les chiffres essentiels et les analyses des meilleurs experts du sujet. Quelques extraits en avant première.

voir l'article :

http://www.inegalites.fr/spip.php?article1621

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 21:43

Que pensent les Français des inégalités ?
le 28 septembre 2012 


Huit Français sur dix estiment que la société française est "plutôt injuste", une proportion qui augmente depuis 2007. Les inégalités de revenus restent celles qui sont perçues comme "les plus répandues", celles liées au logement arrivent bien après.

lire l'article

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=69 ?

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 21:28

 

      Penser le capitalisme avec André Gorz

     " Avant de nous quitter il y a cinq ans, en compagnie de Dorine et à l’âge de quatre-vingt-quatre ans, André Gorz affirmait que la sortie du capitalisme avait déjà commencé. Dans un même élan, il nous invitait à engager sans tarder "la sortie civilisée du capitalisme". Ce qu’on pourrait appeler "le scénario Gorz"….

 

 

* Cet article de Christophe Fourel   et d'Olivier Corpet   a initialement été publié sur Médiapart

 

* A l’initiative de l’Imec et de la Revue du MAUSS, et avec le soutien de Mediapart, du Nouvel Observateur, d'Alternatives Economiques, de Nonfiction.fr et de Reporterre.net, un colloque sur l’actualité de la pensée d’André Gorz se tient les 15 et 16 novembre prochain à Montreuil (93) et le 17 novembre à l’Abbaye d’Ardenne, à Caen (14). Renseignements et inscriptions : www.imec-archives.com.

* Lire aussi le dossier qu'avait consacré nonfiction.fr a André Gorz en 2009, "André Gorz, actuel"

http://www.nonfiction.fr/article-6110-penser_la_sortie_du_capitalisme_avec_andre_gorz.htm

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 07:52
JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14345
texte n° 2


CIRCULAIRE 
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

NOR: PRMX1233157C

 


Paris, le 4 septembre 2012.


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
Le Président de la République a pris l'engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement. Cette exigence réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et rejoint l'objectif de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.
Cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques que vous êtes amenés à conduire. Alors que s'ouvre une nouvelle législature, je vous demande d'y apporter toute l'attention nécessaire à l'occasion de la préparation des projets de loi, en concertation avec la ministre en charge des personnes handicapées, qui assure une fonction d'impulsion, d'appui et de coordination dans la mise en œuvre de l'action en faveur des personnes en situation de handicap.
Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. Elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes. Celle-ci a pour socle la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et laloi n° 2005-102 du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les grands axes définis par ces textes seront complétés par les orientations que le Gouvernement définira prochainement, sur proposition de la ministre en charge des personnes handicapées.
Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas.
Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera votre réflexion et les conséquences que vous en aurez tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l'étude d'impact du projet de loi correspondant. Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi que vous transmettrez à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement. Y seront portées, en cas d'absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires.
Cette fiche « diagnostic-handicap » permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, en lien avec vous et avec l'appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap. En tant que de besoin, les choix proposés seront soumis à mon arbitrage ou à celui de mon cabinet.
Les études d'impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre. En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l'étude d'impact. Les « lignes directrices pour l'élaboration des études d'impact » diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront actualisées pour y intégrer la démarche mise en place par la présente circulaire.
Je vous demande d'appliquer sans délai ces règles nouvelles pour l'élaboration de tous les projets de loi ordinaire. Vous serez également attentifs à l'objectif de prise en compte de la situation des personnes handicapées lors de la préparation des autres projets de textes.
La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ainsi que le secrétariat général du comité interministériel du handicap et le secrétariat général du Gouvernement vous apporteront leur appui, en tant que de besoin.
Je compte sur votre engagement pour faire du handicap une préoccupation constante de l'action gouvernementale et assurer ainsi pleinement la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité.

  • Annexe

     


    A N N E X E
    FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »
    Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi
    transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG


Ministère responsable :
  •  


Intitulé du projet de loi :

Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :

Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?
Oui
Non
Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :
Si oui :
1. Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :
2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...) :

(1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits...


Jean-Marc Ayrault

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
30 août 2012 4 30 /08 /août /2012 21:28

Désormais les notaires peuvent enregistrer le Pacs

Publié le 27.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C’est ce qu’un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d’un pacte. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.

Auparavant les greffiers des tribunaux d’instance avaient l’exclusivité en matière d’enregistrement des Pacs. Ainsi lorsqu’un notaire avait rédigé à la demande des partenaires la convention sous la forme d’un acte authentique (soit dans environ 15 000 Pacs par an), il ne pouvait pas procéder à leur enregistrement et les partenaires devaient alors se déplacer au greffe du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.

Les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte en même temps que la convention et adresser directement aux officiers d’état civil les avis les concernant. Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Le recours au notaire ne devient pas pour autant obligatoire. La faculté ouverte aux notaires d’enregistrer les Pacs est destinée à simplifier les démarches dans les cas où ils auront rédigé la convention. Le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui de rédaction de la convention, est fixé à 11,70 euros hors taxes soit 13,99 euros TTC.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
24 août 2012 5 24 /08 /août /2012 07:40
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760 
texte n° 1 


DECRET 
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement 

NOR: PRMX1232759D


Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.
Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :

Article 1


Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2


Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3


Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4


Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5


Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2012.


François Hollande 


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
23 août 2012 4 23 /08 /août /2012 18:14

Prix des carburants : tout savoir sur www.prix-carburants.economie.gouv.fr

Publié le 10.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gazole, SP95, SP95-E10, E85 ou encore GPL : quels sont les prix des carburants ? Pour tout savoir, consultez en ligne les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service en France (prix par litre, en euros, toutes taxes comprises) sur www.prix-carburants.economie.gouv.fr.

Le site www.prix-carburants.economie.gouv.fr présente les prix de vente au détail des carburants par commune et/ou par département. Vous pouvez également consulter les horaires d’ouverture et les services d’une station donnée. Par ailleurs, le site donne accès à l’ensemble des stations présentes sur n’importe quel itinéraire en France. Il est possible d’affiner la recherche des stations en précisant par exemple le type de route emprunté ou encore la fourchette de prix souhaitée. Vous pouvez de plus consulter la foire aux questions : affichage du SP98 non disponible, stations-service non répertoriées, mise à jour ancienne, prix affiché différent du prix annoncé, obligation de déclaration des prix pratiqués... Enfin, il est possible d’ouvrir un compte qui permet notamment de retrouver directement vos stations favorites et recevoir des alertes par messagerie électronique afin de suivre l’évolution des prix des stations qui vous intéressent.

Depuis février 2012, une interface spécialement dédiée aux mobiles est accessible à l’adresse www.prix-carburants.economie.gouv.fr/mobile. Grâce à la géolocalisation, les automobilistes équipés d’un ordiphone (plus connu sous l’appellation commerciale de « smartphone ») identifient les stations environnantes avec les prix de carburants, dans un rayon sélectionné de 2, 5, 10 ou encore 50 kilomètres.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société