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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 18:34

Elections

Inscription sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre 2010

Les personnes désirant s’inscrire sur les listes électorales ou modifier leur inscription doivent déposer leur demande en mairie jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard, munies de pièces justificatives. Les jeunes majeurs, inscrits d’office, sont encouragés à se présenter à leur mairie pour s’assurer que leur inscription a bien été prise en compte.

consulter le dossier

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 18:31

Sécurité routière

Code de la route : nouvelles règles de circulation

Publié le 17.11.2010 par Service-Public.fr

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue (traversée des chaussées par les piétons, circulation de certains usagers sur les trottoirs) mais aussi pour ceux de la route (conduite de motocyclette, véhicules débridés).

Usagers de la rue

Tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Les enfants de moins de 8 ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police).

Usagers de la route

Ce décret encadre également l’installation par les collectivités locales du "tourne-à-droite" aux feux tricolores pour les cyclistes.

Ce texte fixe aussi, à compter du 1er janvier 2011, la mise en place d’une formation de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à 3 roues de plus de 50 cm³ (lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période).

Enfin, des sanctions sont confirmées en cas de conduite d’un véhicule débridé (contraventions de 4ème classe, immobilisation et mise en fourrière, confiscation du véhicule).

Ce décret fait suite à un décret du 30 juillet 2008 lié notamment à l’aménagement de zones de circulation particulières en agglomération. Un arrêté publié au Journal officiel du 9 décembre 2008 a d’ailleurs précisé le contenu des panneaux de signalisation indiquant l’entrée et la sortie des zones de rencontre où les piétons peuvent circuler sur la chaussée en ayant la priorité.

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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 18:34
La face cachée du pouvoir 
[mercredi 17 novembre 2010 - 21:00]



LA NATURE DU POUVOIR
Luciano Canfora
Éditeur : LES BELLES LETTRES
94 pages /10,45 € sur
Résumé : Un petit livre dans lequel Luciano Canfora poursuit sa réflexion sur la scène et les coulisses du pouvoir.

Le titre de l’ouvrage laisse attendre un traité ou une somme. Il n’en est rien ; il s’agit d’un opuscule de 90 pages dont les chapitres se succèdent telle une série de vignettes. Le risque est connu : celui de lire un auteur qui papillonne autour d’une question qu’il ne fait qu’effleurer. Tel n’est pas le cas et autant le dire sans attendre : il s’agit d’un grand petit livre, dans lequel Luciano Canfora   cherche moins une solution qu’à dessiner les termes du problème. Il s’expose lui-même dans une recherche qui semble prise sur le fait. Le lecteur, on pourrait dire l’invité, progresse au rythme d’une pensée en marche. Le livre est ainsi conçu que chaque page est un tremplin pour la suivante.


Passé Présent, aller-retour


A quoi sert l’Antiquité ? La question a été mille fois posée. On ne compte plus les livres insipides, anachroniques, idéologiquement surchargés, où le passé est reconstruit en fonction du présent et de raccourcis erronés. L’ouvrage de L. Canfora s’expose à ce risque et c’est tout son mérite, exemplaire, de ne pas céder à la tentation des "vérités éternelles". Appien, Aristote, Brutus, Cassius, Cicéron, Clisthène, Cyrus, Hérodote, Horace, Lysandre, Plutarque, Polybe, Pompée, Sylla, Tite-Live, sont quelques uns des grands témoins qui dialoguent, hors de toute chronologie, avec Trotski, Roosevelt, Robespierre, Reagan, les deux Napoléon, Lloyd George, Kirov, Hitler, De Gasperi, Churchill et Bismarck. Tout ceci ne va pas sans une pointe de virtuosité. Mais la vertu l’emporte sur l’exercice de style : non seulement L. Canfora ne dit rien qui ne s’appuie sur une connaissance des faits érudite et méditée, mais il s’en tient à l’analogie, méthode attentive et scrupuleuse ("L’analogie risque parfois d’endormir la nécessaire vigilance de l’historien, qui s’efforce au contraire de saisir la différence", p.87) qui aboutit, comme l’indique le titre même, à penser un concept. L. Canfora dispose à tâtons les similarités et les dissemblances et termine son ouvrage honnêtement, c’est-à-dire sans réponse.


Le lieu du pouvoir


L’enquête vise moins à déterminer la nature du pouvoir que son lieu de résidence. Où se trouve-t-il ? Que l’on n’aille pas croire qu’il soit issu du processus électoral. Celui-ci n’est qu’un rite qui consacre, par son formalisme, le faux pouvoir de l’élu et la fausse joie du citoyen-électeur  . Pour les plus lucides, le vrai pouvoir est "lointain" (p.12), dans un "ailleurs" incertain et occulte (p.9). Benjamin Constant désigne la richesse, l’argent et le crédit comme les seuls vrais maîtres et seuls dignes de la notion de pouvoir. Pour Karl Marx, la démocratie n’est rien d’autre que la conquête du pouvoir par une classe dominant les autres classes. Leurs points de vue se rejoignent en ceci : il y a deux sphères du pouvoir, deux "Etats parallèles" (p.12), le visible et le lointain, ou, pour reprendre la métaphore qui sert de couture à tout l’ouvrage : la scène et la coulisse. L’introduction se termine par une mise en bouche : on peut se demander si le "vrai pouvoir" n’est pas en train de s’affranchir de ses masques pour devenir, sans vergogne, le pouvoir visible.

Dans le premier chapitre, d’une grande densité intellectuelle bien qu’il ne coure que sur deux pages, L. Canfora interroge un passage de Lucrèce, dans lequel le philosophe fait un saut : l’électeur et l’homme politique poursuivent une pure chimère, car le pouvoir n’existe pas. Il n’est même pas "lointain", vrai ou faux ; il n’est rien. Avec un art consommé de la transition  , l’auteur glisse de Lucrèce à Marx pour sortir de l’impasse. La solution, c’est le mécanisme qui consiste à prendre le pouvoir en faisant croire qu’on le reçoit et qu’on le rendra le moment venu. Pour réussir la manœuvre, un duo s’impose : "l’homme fort" et la main invisible des élites. La trouvaille n’est pas due à un théoricien, mais à Auguste, que L. Canfora qualifie plusieurs fois de génie   . L’imperator romain a réussi en effet à se faire donner le pouvoir réel, non partagé et efficace, par le truchement d’un électorat consentant et reconnaissant. La res publica restituta d’Auguste ressemble à une farce tragique, et pourtant elle ne fut pas perçue comme telle. D’où lui vient une telle efficacité ? Ou encore : comment s’organiser pour y croire ? Paul Veyne a montré que la force de cette construction réside dans la fiction elle-même, car elle se présente telle qu’elle est, sans hypocrisie, contractuelle et consensuelle.

Titre du livre : La nature du pouvoir
Auteur : Luciano Canfora 
Éditeur : Les Belles Lettres
Collection : Le goût des idées 
Date de publication : 30/11/99
N° ISBN : 2251200053
Publié par nonfiction.fr
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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 18:32

Les nouvelles règles de mise à la retraite d’office

 

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

Avec la loi du 9 novembre 2010, l’âge du taux plein évolue en fonction de la classe d’âge de l’assuré. Jusqu’au 30 juin 2016, l’âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s’applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951.

Ensuite, par exemple :

  • un assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1952 peut partir en retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er novembre 2016,
  • un salarié né après le 1er janvier 1956 atteint le taux plein à 67 ans, soit à partir du 1er janvier 2023.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Ainsi, l’employeur doit consulter un salarié né le 5 février 1953, dont l’âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans (soit le 5 février 2019), avant le 5 novembre 2018. L’employeur peut renouveler sa demande avant le 5 novembre de chaque année, entre 2019 et 2022. En revanche, à partir du 5 février 2023, il peut le placer en retraite d’office.

S’il s’agit d’un salarié né le 5 février 1963, pour qui la décote est supprimée à partir de 67 ans (soit le 5 février 2030), la consultation écrite doit intervenir avant le 5 novembre 2029.

 

Le départ et la mise à la retraiteMinistère chargé du travailLoi de financement de la sécurité sociale pour 2009LégifranceLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010Légifrance
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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 18:29

Démocratie locale : des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux ?

Publié le 17.11.2010 su lettre service public.fr n° 522

Le texte définitif du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 17 novembre 2010.

De quoi s’agit-il ?

Dans l’optique d’une réforme de l’architecture institutionnelle locale, il serait prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégerait dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Au total, 3 471 conseillers territoriaux remplaceraient les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:34

8 novembre 2010 : + 6 % sur les prix du tabac

Publié le 8.11.2010 par service public

A compter du lundi 8 novembre 2010, les prix du tabac augmentent en moyenne de 30 centimes par paquet en France (à l’exclusion des départements d’outre-mer).

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 6 novembre 2010 fixe ces nouveaux tarifs. La dernière hausse générale des prix du tabac remontait à novembre 2009 avec des tarifs qui avaient alors été relevés d’environ 6 %.

Les prix du tabac sont fixés par l’Etat qui détermine non seulement le montant des taxes mais homologue aussi les augmentations des prix proposées par les fabricants.

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:33

Délinquance des jeunes : renforcer la responsabilisation des parents

publié le 8.11.2010

Le secrétaire d’Etat à la Justice a remis au Président de la République mercredi 3 novembre 2010 son rapport sur la prévention de la délinquance juvénile. Ce rapport formule 15 propositions selon 3 axes de réflexion : soutenir la parentalité, restaurer la citoyenneté et reconquérir l’espace public.

Face à des parents en difficulté devant les comportements de leurs enfants mineurs, le rapport énumère des pistes d’actions destinées à renforcer l’autorité parentale (programme de soutien aux parents, mise en place d’un statut pour les beaux-parents) et à responsabiliser les familles à l’égard de l’obligation scolaire (mise à niveau linguistique et républicaine pour certains parents). Par ailleurs, le rapport confirme l’importance du rôle du maire en proposant par exemple la généralisation d’instances municipales de proximité d’aide à la parentalité avec l’installation des conseils pour les droits et les devoirs des familles dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. En matière de sanctions parentales, le rapport insiste également sur le renforcement du contrat de responsabilité parentale qui a été institué par la loi sur l’égalité des chances de mars 2006 en cas de situations d’absentéisme, de troubles dans l’établissement scolaire ou de carence de l’autorité parentale. Enfin, le rapport préconise de faciliter le recours à des poursuites pénales pour des parents défaillants, les sanctions prévues par la loi aujourd’hui étant peu appliquées en particulier sur le plan pénal.

Si l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) a accueilli ce rapport de façon plutôt positive, elle s’interroge néanmoins sur les modalités de financement de l’ensemble de ces propositions. Pour leur part, certains partis politiques de gauche ont exprimé de fortes critiques vis-à-vis de ce rapport, notamment en ce qui concerne la question du repérage des troubles du comportement dès 2-3 ans.

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:32

Démocratie locale : des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux ?

Publié le 10.11.2010 sur Service public

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par le Sénat le 9 novembre 2010.

De quoi s’agit-il ?

Dans l’optique d’une réforme de l’architecture institutionnelle locale, il serait prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégerait dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Au total, 3 471 conseillers territoriaux remplaceraient les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:29

L’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans

Publié le 10.11.2010 sur Service public n° 521

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010.

Age légal de départ à la retraite

  • l’âge légal est porté de 60 à 62 ans en 2018, l’âge légal augmentant progressivement à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951),
  • le dispositif lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans afin de permettre un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation nécessaire et 2 ans supplémentaires,
  • les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote.

Age de la retraite à taux plein

  • l’âge de la retraite à taux plein qui correspond à l’âge auquel aucune décote ne s’applique passe progressivement de 65 à 67 ans,
  • pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans,
  • pour les assurés handicapés et, sous certaines conditions, pour les parents d’un enfant handicapé, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans.

A noter que le Conseil constitutionnel a censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail.

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 08:36

 

      LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme des retraites (1)

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&dateTexte=&categorieLien=id

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