Responsabilité pénale à l'âge de 12 ans

Mercredi 3 décembre 2008  Publié le 03/12/2008 à 14:32 - Modifié le 03/12/2008 à 16:53 Le Point.fr

Le Garde des Sceaux se prononce pour la responsabilité pénale à l'âge de 12 ans

Par Ségolène de Larquier (avec agences)

Dati se prononce pour la responsabilité pénale à l'âge de 12 ans "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens", a déclaré la ministre de la Justice Rachida Dati en recevant le rapport de la commission Varinard. "

Établir la responsabilité pénale dès l'âge de 12 ans va dans "le bon sens". C'est en ces termes que la garde des Sceaux a réagi en recevant mercredi le rapport de la commission Varinard, qui a été chargée de réfléchir à la réforme de la justice des mineurs en vue d'un prochain projet de loi annoncé pour juin 2009. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens", a déclaré Rachida Dati faisant écho à une des conclusions de la commission Varinard pour laquelle fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans se justifie "au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile". Actuellement, l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs prévoit que la responsabilité pénale doit être établie par le juge en charge du dossier, avec un critère subjectif, celui du discernement. La ministre de la Justice a tenu à mettre de nouveau les pendules à l'heure. Pour elle, responsabilité pénale ne veut pas dire incarcération, et "sanctionner ne veut pas dire emprisonner". Et de défendre une nouvelle gradation des sanctions qui était l'un des cahiers des charges de la commission composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires. "Les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération." Ce dernier propose par exemple la "déjudiciarisation de la première infraction", la responsabilisation des parents par la création d'une infraction de non-comparution, ou encore l'instauration d'un avertissement final à l'issue duquel la saisine du juge des mineurs deviendra obligatoire. ( cliquez ici pour accéder aux principales propositions de la commission Varinard ) Tollé chez les professionnels Le durcissement de la justice des mineurs que préconise le rapport, surtout l'avancement en France de 13 à 12 ans de l'âge légal d'un emprisonnement pour un crime, suscite un véritable tollé chez les professionnels. "C'est extrêmement grave, car on se retrouve avec de plus en plus de délits criminalisés en raison de circonstances aggravantes", par exemple les violences contre les forces de l'ordre, explique la psychologue Lysia Edelstein, membre du principal syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse, le SNPES-PJJ, qui a déposé un préavis de grève. Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, "on est en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant, qui prévoit des institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale". Au 1er octobre dernier, 673 mineurs étaient incarcérés en France. Les condamnations pour des crimes, notamment sexuels, concernent chaque année une poignée d'adolescents de moins de 13 ans et quelques centaines de jeunes âgés de 13 à 18 ans. Concernant l'importance du phénomène de la délinquance des mineurs, l'analyse varie. Le ministère de la Justice fonde son projet sur des chiffres qui montrent, selon lui, que le phénomène a explosé. Alors qu'en 1945, 1 mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, la proportion est passée à 1 sur 30 en 2006, plaide-t-il. Il s'agit à 43 % de vols, à 22 % de violences et à 34 % d'"atteintes à la paix publique", ce qui comprend les affaires de drogue. Des sociologues estiment au contraire que la part des mineurs dans la délinquance globale est plutôt en diminution.