Pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1630 
texte n° 7 


DECRET 
Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 

NOR: JUSA1242018D

Publics concernés : élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Objet : maisons d'éducation de la Légion d'honneur, prix de pension et prix du trousseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : l'article 1er du décret modifie les conditions dans lesquelles les familles s'acquittent des prix de la pension et du trousseau. Le pourcentage de familles pouvant être exonérées de la totalité du prix de la pension et du prix du trousseau reste fixé à 15 %. Le pourcentage des familles s'acquittant du taux plein du prix de la pension est porté à 70 %, et celui des familles bénéficiant du demi-taux est fixé à 15 %.
L'article 2 du décret confie au grand chancelier de la Légion d'honneur et non plus au garde des sceaux le soin de fixer le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Références : le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, 
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :
a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;
b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »

Article 2

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault 

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac