Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010.

Ces décrets portent notamment sur les points suivants :

• la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
• la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d’un droit à pension,
• la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),
• le départ anticipé pour carrière longue,
• les conditions pour bénéficier d’une pension au minimum garanti,
• l’âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
• la nouvelle limite d’âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956.

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

• Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Loi portant réforme des retraites

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• Réforme des retraites dans la fonction publique  [format pdf]

  Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

• Service des retraites de l’Etat

  Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Nicolas Sarkozy 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2010. Le Conseil constitutionnel avait rendu le 16 décembre 2010 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution, à l’exception de 19 articles.

De quoi s’agit-il ?

Les tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, etc.) seront revalorisés en 2011. Concernant les victimes de l’amiante, il est prévu de prolonger à 10 ans la durée de prescription (au lieu de 4 ans actuellement), afin de leur permettre de mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Les non salariés seront désormais exposés à une sanction financière en cas d’activité non autorisée et rémunérée pendant un arrêt maladie, par assujettissement des revenus professionnels ou des gains.

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011