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18 juin 2010 5 18 /06 /juin /2010 09:15

  
 Informations législatives et réglementaires

- Montants des aides AGEFIPH au 1er juillet 2010 > Résumé / Texte intégral

- Mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2010 > Résumé / Texte intégral

 - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des EHPAD > Résumé / Texte intégral

Création des maisons d'assistants maternels > Résumé / Texte intégral

Formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute > Résumé / Texte intégral

Inscription au registre national des psychothérapeutes > Résumé / Texte intégral 

Définition des situations de handicap, accessibilité du cadre bâti, ressources des personnes en situations de handicap :  proposition de loi Assemblée nationale > Résumé / Texte intégral

Question écrite Assemblée nationale de M. Michel LIEBGOTT : TVA : travaux d'adaptation du logement des personnes handicapées > Résumé / Texte intégral
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17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 17:58

Enfants de moins de 6 ans : assouplissement des modalités d’accueil en crèches

Publié le 15.06.2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 8 juin 2010 assouplit les modalités d’accueil des enfants de moins de 6 ans en crèches.

Sous réserve du respect de certaines conditions, des enfants peuvent être accueillis en surnombre quelques jours de la semaine, dans les limites suivantes :

  • 10 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité inférieure ou égale à 20 places,
  • 15 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre 21 et 40 places,
  • 20 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à 41 places.

Ces règles concernent notamment les crèches collectives, les haltes-garderies, les services d’accueil familial, les crèches familiales, les crèches parentales, les jardins d’enfants ou encore les micro-crèches.

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14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 06:47
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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 17:22
Les services à la personne
Les services à la personne

Bernard Balzani
Documentation française
Etudes n° 5313/14

Une présentation du cadre juridique, du nombre et de la nature des emplois créés, un historique et des perspectives avec des éléments de comparaison européenne.
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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 17:21

Garde d’enfants : vers la création de maisons d’assistants maternels

Publié le 10.06.2010

La loi relative à la création de maisons d’assistants maternels a été publiée au Journal officiel du jeudi 10 juin 2010, cette loi ayant notamment pour objectif d’assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants.

Il est donc prévu d’ouvrir des maisons d’assistants maternels regroupant dans un seul local, hors du domicile, un maximum de 4 assistants maternels, chacun des assistants pouvant prendre en charge un maximum de 4 enfants. Les parents ne doivent employer pour chaque enfant qu’un seul assistant ou assistante. Toutefois, ils ont la possibilité de l’autoriser à déléguer temporairement la garde de leur enfant à un autre assistant exerçant dans la même maison.

Les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel dans ce cadre peuvent percevoir le complément de libre choix du mode de garde (allocation destinée à aider les familles en matière de garde d’enfants).

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7 juin 2010 1 07 /06 /juin /2010 21:45

  
 Informations législatives et réglementaires

- CNSA : montant des reports de crédits > Résumé / Texte intégral 

Débat Sénat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap > Résumé / Texte intégral

HAS : modification de la procédure de certification des établissements de santé >
Résumé / Texte intégral

Mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 > Résumé / Texte intégral

Modifications des conditions de prise en charge et de procédure d'inscription des lits médicaux à la liste des produits et prestations > Résumé / Texte intégral

Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010 > Résumé / Texte intégral
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2 juin 2010 3 02 /06 /juin /2010 15:46
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21 mai 2010 5 21 /05 /mai /2010 21:23

 

 

FLASH-INFORMATIONS handicap
n° 19 du 21 mai 2010  

 

 Informations législatives et réglementaires

- Plan domicile 2010-2013 AGIRC-ARRCO pour prolonger l'autonomie à domicile des personnes âgées ou personnes handicapées > Résumé / Texte intégral

- Dotation globale versée au titre de l'exercice 2010 par la CNSA à l'ANESM > Résumé / Texte intégral

- Tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie > Résumé / Texte intégral

- Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé > Résumé / Texte intégral

- Création de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement > Résumé / Texte intégral
 
- Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires > Résumé / Texte intégral
 

- Attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et à la mobilité internationale > Résumé / Texte intégral

Impact de la création des ARS sur la formation aux professions médicales et paramédicales

- Sages-femmes : fonctionnement des écoles > Résumé / Texte intégral, modalités d'agrément des écoles > Résumé / Texte intégral, diplôme > Résumé / Texte intégral
 

- Diplôme d'Etat d'infirmier > Résumé / Texte intégral

- Diplôme d'Etat de psychomotricien > Résumé / Texte intégral
 
- Fonctionnement des instituts de formation paramédicaux > Résumé / Texte intégral
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7 mai 2010 5 07 /05 /mai /2010 16:18

 
 

Dear readers,

It is our pleasure to inform you that we have just put online the first article of the volume 4, "Training and employment of persons with disabilities", coordinated by Barbara Murray and Marc Maudinet :

"Ready for work": feeling rules, emotion work and emotional labour for people with disabilities
by Cornelia Schneider

Editor in Chief,
Bruno Gepner


Chères lectrices,
Chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous informer que nous venons de mettre en ligne le premier article du volume 4, '"Formation et emploi des personnes handicapées", coordonné par Barbara Murray et Marc Maudinet :

"Prêt pour le travail" : règles de sentiment, travail émotionnel, marchandisation des émotions pour les jeunes en situation de handicap 
par Cornelia Schneider

Le rédacteur en chef,
Bruno Gepner

 


Conformément à la loi française « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée) vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38) d'accès (art. 39, 41,42), de rectification (art. 40) et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier électronique revue@ctnerhi.com.fr
ou en écrivant à l’adresse suivante :
CTNERHI - 236 bis rue de Tolbiac - 75013 Paris

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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 21:30

 

Observateur des inégalités, n° 75, mai 2010

 

La naissance, une valeur orientée à la hausse
le 23 avril 2010 
Les origines sociales continuent de peser lourdement sur les trajectoires des individus, très loin de la promesse républicaine d’égalité. Une analyse de Patrick Savidan, président de l’Observatoire des inégalités. Extrait du hors-série Les inégalités en France d’Alternatives Economiques.

"Liberté, égalité, fraternité". La devise, jetée à la face d’un monde structurellement injuste, prend l’allure d’un rendez-vous toujours différé. Devise parmi d’autres possibles pendant la période révolutionnaire, elle s’imposa à la fin du XIXe siècle. Consacrée institutionnellement, puis intégrée à l’ordre constitutionnel en 1946, la triade a libéré un horizon d’attente que l’on peut vivre aujourd’hui encore comme un reproche, une illusion ou un espoir. Aux premières heures de la Révolution pourtant, on jugeait déjà que l’égalité politique ne pourrait être atteinte que dans la mesure où les inégalités économiques et sociales seraient significativement réduites. L’indépendance politique exigeait aussi une certaine indépendance sur le plan des besoins. Il fallait l’union dans les libertés, et pour cela rapprocher les destins sociaux.

Derrière la rutilante rhétorique

C’est dans ce contexte que la nuit du 4 août 1789 et l’abolition des privilèges en sont venues à occuper une place centrale au coeur de notre imaginaire républicain. Merveilleux récit qui offre le spectacle d’une France enfin rassemblée dans le droit, telle qu’elle se voulait dans les coeurs. Par cet acte fondateur de la République se trouvait ainsi abolie en droit une société d’Ancien Régime qui déployait ses inégalités par le jeu d’un régime complexe de différenciation des droits, en fonction de l’appartenance à des catégories sociales. La généralité de la loi fondait l’unité du corps politique et social selon un mouvement qui, l’arbitraire en ligne de mire, affirmait que la loi devait désormais être la même pour tous et que nul ne saurait s’y soustraire.

Plus de deux siècles après, où en sommes-nous ? Le discours continue de séduire, parfois d’émouvoir. Mais que de misères et d’injustices derrière sa rutilante rhétorique ! Certes le privilège et la société d’ordre n’existent plus en droit, mais la réalité sociale ne nous offre-t-elle pas le spectacle d’alarmantes inégalités si profondément enracinées dans la chair même du social qu’on semble voir l’un et l’autre renaître de leurs cendres ?

Injustices notoires

Dans le même temps, le système fiscal français reste d’une injustice notoire, l’égalité face à l’impôt un leurre auquel les élites sociales ne font même plus semblant de croire. En portant le bouclier fiscal à 50% et en l’élargissant à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les mesures décidées par le gouvernement en matière d’impôts ont eu par exemple pour effet, s’agissant des contribuables ayant un revenu annuel supérieur à 400 000 euros, de faire baisser mécaniquement le taux effectif d’imposition au fur et à mesure que leur revenu augmente. Nous savons également que les niches fiscales, nombreuses et parfaitement illégitimes désormais pour certaines d’entre elles, introduisent de fortes inégalités de traitement entre les foyers.

Nous le savons, et pourtant la refonte fiscale semble bien loin d’être à l’ordre du jour. Cela dans un contexte qui a vu s’envoler, en France comme dans les autres pays fortement industrialisés, les très hauts revenus, marquant encore plus nettement ce que l’économiste Edward Wolff, étudiant la manière dont se répartissait le surcroît de richesses produit depuis les années 1980, appelait le "retour à Marie-Antoinette".

Mêmes écarts improbables si l’on observe la situation de certains territoires. Il n’a pas été fait grand cas par exemple des informations rapportées en novembre 2009 par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus). Ces données sont pourtant tristement éloquentes.

Constat : dans les zones urbaines sensibles (Zus), les problèmes sociaux se concentrent toujours davantage. Les disparités scolaires se creusent (deux fois plus d’enfants qu’ailleurs y accusent en sixième un retard de deux ans) et s’expliquent, nous dit le rapport, par l’origine ethnique et la catégorie sociale des individus concernés. La pauvreté y sévit plus qu’ailleurs (le revenu fiscal y est globalement inférieur de moitié à celui des autres territoires) et frappe tout particulièrement les jeunes de moins de 25 ans (40 % à 45 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté). Il faut dire que le chômage n’épargne pas ces derniers. En 2008, pour les 15-24 ans de sexe masculin, ces zones affichaient au compteur un taux de chômage de près de 42 %. Selon toute probabilité, la crise aura entraîné depuis une nouvelle dégradation de leur situation.

Quelque chose de l’Ancien Régime

Ces rapports sociaux retrouvent quelque chose de la fixité des ordres sous l’Ancien Régime. Dans certains cas, c’est évident. Comment expliquer autrement que par un privilège de naissance le fait que 6 à 7 millions d’emplois soient en France interdits aux étrangers ? Dans d’autres cas, il faut se mettre à l’écoute de la statistique. Que nous dit-elle ? Que la mobilité sociale ralentit et que le désespoir social augmente en même temps que les efforts de police. Le fait de sortir du système scolaire sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au bac est surdéterminé par l’origine sociale et prédispose au chômage. Dans les Zus, le taux de ces jeunes sans emploi a ainsi augmenté de six points entre 2007 et 2008. Etant donné l’impact social du diplôme en France, on sait que l’avenir de ces jeunes et de leurs enfants ne sera pas (euphémisme !) facilité. Ces difficultés scolaires sont redoublées par un taux de discrimination manifeste. Des études ont ainsi pu établir que - toutes choses égales par ailleurs - le fait d’avoir un père né en France accroît de 32 % la probabilité d’avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) quand on vit dans un quartier non Zus d’une ville qui contient une Zus, et de 42% quand on vit en Zus...

Toutes ces données sont connues. Elles ne résument certes pas à elles seules une situation évidemment bien plus complexe, mais elles indiquent une direction qu’une amélioration de l’analyse statistique permettrait seulement de mieux documenter. Même lacunaire, l’information dont nous disposons devrait à vrai dire suffire à nourrir un véritable débat et inciter les gouvernants à engager les réformes structurelles nécessaires.

Les plus démunis, oubliés de la démocratie

Pourquoi n’est-ce pas le cas ? La réponse à cette question est sans doute d’ordre plus politique que sociale. Les révolutionnaires estimaient que les inégalités économiques conduisaient à l’inégalité politique. L’inverse est aussi vrai. La persistance des inégalités économiques et sociales s’explique probablement par les fortes inégalités politiques qui, pesant sur le processus démocratique, réduisent au silence les plus démunis. Les intérêts de ceux qui gagneraient à ce que les inégalités socioéconomiques soient réduites ne sont tout simplement pas suffisamment représentés sur le plan politique. Les inégalités dont ils pâtissent restent donc secondaires et ne mobilisent pas le niveau d’attention politique qui leur est dû. C’est bien pourtant ce à quoi il faudrait parvenir pour modifier significativement la donne sociale.

Analysant le développement de la société démocratique, Alexis de Tocqueville observait au tournant du XIXe siècle que cette évolution entraînait une baisse de la valeur de la naissance. Il voulait souligner ainsi que le fait d’être "bien né" tendait à être socialement moins déterminant. A l’aube du XXIe siècle, dans les sociétés démocratiques - et sans même songer ici à l’effroyable abîme qui sépare les pays pauvres des pays riches -, on voit bien que cette naissance a encore de beaux jours devant elle.

Extrait de Les inégalités en France - hors-série Alternatives Economiques Pratique n° 043 - mars 2010.

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