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9 janvier 2015 5 09 /01 /janvier /2015 22:18

La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

Sur Service-public.f

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Published by Yves Marion - dans Informations sociales
9 janvier 2015 5 09 /01 /janvier /2015 22:15

Le 1er janvier 2015, à la suite de l’instauration du référendum d’initiative partagée, le site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaires a été ouvert par le ministère de l’Intérieur. Les modalités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, ont été fixées par une loi organique du 6 décembre 2013. Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Un référendum, portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité) peut être organisé sur une "proposition de loi référendaire" présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,6 millions d’électeurs). La loi organique prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Le site referendum.interieur.gouv.fr a été créé pour recueillir ces soutiens. Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité.

Le processus pouvant conduire à un référendum d’initiative partagé comprend les étapes suivantes : dépôt d’une proposition de loi référendaire par au moins un cinquième des parlementaires, vérification par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d’organisation d’un référendum, recueil par le ministère de l’Intérieur des soutiens pendant une durée de neuf mois, vérification par le Conseil constitutionnel du nombre de soutiens, convocation d’un référendum par le président de la République si la proposition de loi n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale ou au Sénat dans un délai de six mois. Au 6 janvier 2015, aucune proposition n’est ouverte à la collecte de soutiens.

Service public.fr

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Published by Yves Marion - dans Informations sociales
1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 15:15

Une lecture à recommander vivement

"Le gouvernement des émotions..." par Pierre Le Coz
"Le gouvernement des émotions..." par Pierre Le Coz
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Published by Yves Marion - dans Mes lectures
1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 15:02
Bonne année 2015
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Published by Yves Marion - dans Informations
31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:04

Au 1er janvier 2015, les agglomérations de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse deviennent des métropoles. A cette date, est également créée une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, qui se substitue sur son territoire au département du Rhône.

Ces métropoles sont créées en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ("loi Maptam"). Celle-ci prévoit, qu’au 1er janvier 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants sont transformés par décret en une métropole. Les métropoles sont dotées de larges compétences. Toutes les compétences acquises par l’EPCI d’origine sont transférées de plein droit à la métropole. De plus, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, certaines compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement. Un décret du 17 novembre 2011 avait créé la "Métropole Nice Côte d’Azur" à compter du 1er janvier 2012. Elle a été la première métropole créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 15 décembre 2010. Son statut va évoluer pour tenir compte des modifications apportées par la loi Maptam.

Outre la métropole de Lyon, la loi Maptam crée deux autres métropoles à statut particulier : les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille. Celles-ci seront mises en place au 1er janvier 2016.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:02

Loi de finances rectificative pour 2014 : que retenir ?

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),
  • la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,
  • la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,
  • l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,
  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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Published by Yves Marion - dans Informations sociales
31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est publiée

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement.

Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par :

  • une réduction de 75 % des allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois,
  • une réduction de 50 % pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil a considéré que la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille était une exigence constitutionnelle que le législateur peut satisfaire selon les modalités d’aide qui lui paraissent appropriées, les aides aux familles étant d’ailleurs susceptibles de revêtir diverses formes autres que les allocations familiales.

Il a rappelé que les dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause l’exigence de solidarité nationale et de soutien aux familles compte tenu de l’ensemble des formes d’aides aux familles. Sous cette réserve il a considéré qu’en prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, la loi institue des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 18:59

Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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Published by Yves Marion - dans Informations sociales
31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 18:55
Chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : MENH1400760A
arrêté du 16-12-2014
MENESR - DGRH E2-2

Par arrêté conjoint de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des Outre-mer en date du 16 décembre 2014, Régine Vigier, inspectrice de l'éducation nationale - enseignement du premier degré hors classe, précédemment affectée dans l'académie de Nantes, direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, circonscription de ASH 1 - Loire-Atlantique (0440126Y) est affectée, en qualité de chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2015.

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 21:16

Les amis de Paul Jacques Bonzon romancier pour la jeunesse se sont réunis à Lyon du 19 au 21 septembre 2014. A cette occasion, sous la direction éclairée et documentée d'Eric Besson, leur nouveau président, ils ont arpenté les pentes de la Croix-Rousse. Ils se sont arrêtés devant le Gros-Caillou. Le photographe était là pour fixer la scène : ce sont "les nouveaux compagnons du Gros Caillou."

Les nouveaux compagnons du Gros-Caillou, Cliché Pascal Mettier, Lyon, 20 septembre 2014

Les nouveaux compagnons du Gros-Caillou, Cliché Pascal Mettier, Lyon, 20 septembre 2014

Les amis sur les pentes de la Croix Rousse, cliché Pascal Mettier, Lyon, 20 septembre 2014

Les amis sur les pentes de la Croix Rousse, cliché Pascal Mettier, Lyon, 20 septembre 2014

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Published by Yves Marion - dans Amis de Paul-Jacques Bonzon