Médiateur de la République : un dernier rapport plutôt sombre

Le Médiateur de la République a remis le 21 mars 2011 au Président de la République son rapport annuel qui devrait être le dernier de cette institution. Ses attributions doivent en effet être transférées au « Défenseur des droits », qui regroupera également celles du « Défenseur des enfants », de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

En 2010, 79 046 affaires lui ont été soumises, soit une augmentation de 3,9% par rapport à 2009. Le Médiateur voit dans cette hausse le signe d’un divorce entre les citoyens et les institutions, d’autant plus que la moitié des demandes pourraient, selon lui, être réglées par un simple contact avec les administrations si leur accès n’était pas devenu aussi souvent complexe et déshumanisé (informatisation, répondeurs automatiques, etc). Pour le Médiateur, la confiance dans l’efficacité de l’administration et des institutions connaît un vrai déclin, amplifié par des lois pas toujours applicables et un empilement de « réformes précipitées » aux « effets collatéraux » non anticipés. Cette lassitude connaît par exemple sa traduction politique dans le développement de l’abstention. Face au renforcement des égoïsmes qu’il diagnostique, le Médiateur appelle à la restauration du sens de la responsabilité et de l’intérêt général, donc de la politique.

La création du Défenseur des droits est soumise à lapromulgation de deux projets de loi. Reprenant notamment les attributions du Médiateur de la République, le Défenseur des droits pourra, comme lui, être saisi par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits par le fonctionnement d’une administration. Il pourra proposer une médiation ou une transaction, prononcer une injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet et être entendu par toute juridiction.

Inscriptions auprès de Louis Bonzon

01 34 15 55 04

ou

bonzon.louis@wanadoo.fr

(ne pas tarder SVP. Merci)

Études et Résultats de cette semaine

• N ° 755 " Les comptes de la protection sociale en 2009"

Le taux réduit de TVA étendu au livre numérique en 2012

Le taux réduit de TVA (à 5,5 %) qui s’applique au livre sous forme papier, audio ou numérique sur support physique (fichier, disque compact, cédérom ou clé USB) et aux cessions de droits sur les livres, est étendu au livre numérique acheté en ligne (ou téléchargé) à partir du 1er janvier 2012 (art. 25 de la loi de finances pour 2011).

Le taux normal de 19,6 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdits de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité (loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse).