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13 août 2011 6 13 /08 /août /2011 08:16
JORF n°0187 du 13 août 2011 page
texte n° 25


ARRETE 
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 

NOR: MEND1118488A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 juillet 2011, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2012 dans les spécialités suivantes :
― administration et vie scolaire ;
― anglais ;
― économie et gestion ;
― éducation musicale ;
― éducation physique et sportive ;
― espagnol ;
― histoire-géographie ;
― italien ;
― lettres ;
― mathématiques ;
― philosophie ;
― russe ;
― sciences de la vie et de la Terre ;
― sciences physiques et chimiques ;
― sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
― sciences et techniques industrielles, option arts appliqués ;
― sciences et techniques industrielles, option sciences médico-sociales.
Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac4 du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier d'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière modification apportée par le candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossier ou tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 30 novembre 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats, agents de la fonction publique en activité ou en détachement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :


COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE RÉSIDENCE

ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT
habilité à recevoir les inscriptions

Mayotte.

Mayotte.

Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle-Calédonie.

Polynésie française.

Polynésie française.

Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.

Guadeloupe.

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Caen.

Wallis-et-Futuna.

Nouvelle-Calédonie.


Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours.
Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac4.
  • Annexe

     


    A N N E X E
    DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
    DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE - INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
    Session 2012
    A envoyer en recommandé simple
    au service académique chargé de votre inscription




IDENTIFICATION

ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)

M., Mme, Mlle (1)

Résidence, bâtiment :

Nom de naissance :

N° : Rue :

Nom d'usage ou d'épouse :

Code postal :
Commune de résidence :

Prénom(s) :

Ville :
Pays :

 

Téléphone fixe :
Téléphone portable :

 

Adresse électronique :

(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.


  • Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
    Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
    Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
    Fait à , le


    Signature

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
13 août 2011 6 13 /08 /août /2011 08:15
JORF n°0187 du 13 août 2011 page
texte n° 24


ARRETE 
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale 

NOR: MEND1118110A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 juillet 2011, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2012 dans les spécialités suivantes :
― enseignement du premier degré ;
― information et orientation ;
― enseignement technique, option économie et gestion ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante arts appliqués ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles dominante sciences industrielles ;
― enseignement général, option lettres - langues vivantes, dominante anglais ;
― enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante lettres ;
― enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante histoire-géographie ;
― enseignement général, option mathématiques - sciences physiques et chimiques.
Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac4 du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier d'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière modification apportée par le candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossier ou tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 30 novembre 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats, agents de la fonction publique en activité ou en détachement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :


COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE RÉSIDENCE

ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT
habilité à recevoir les inscriptions

Mayotte.

Mayotte.

Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle-Calédonie.

Polynésie française.

Polynésie française.

Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.

Guadeloupe.

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Caen.

Wallis-et-Futuna.

Nouvelle-Calédonie.


Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours.
Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac4.
  • Annexe

     


    A N N E X E
    DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
    DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    Session 2012
    A envoyer en recommandé simple
    au service académique chargé de votre inscription

     


IDENTIFICATION

ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)

M., Mme, Mlle (1)

Résidence, bâtiment :

Nom de naissance :

N° : Rue :

Nom d'usage ou d'épouse :

Code postal :
Commune de résidence :

Prénom(s) :

Ville :
Pays :

 

Téléphone fixe :
Téléphone portable :

 

Adresse électronique :

(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.


  • Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
    Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
    Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
    Fait à , le


    Signature

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
12 août 2011 5 12 /08 /août /2011 16:29

Société : enquêtes sur les violences au sein du ménage

 

Publié le 11 08 2011 sur Servicepublic.fr

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), département de l’Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), a publié en juillet 2011 les résultats cumulés des enquêtes annuelles de 2008 à 2010 sur les violences au sein du ménage subies par des personnes de 18 à 75 ans. Il s’agit des violences, physiques ou sexuelles, qui sont le fait du conjoint au moment de l’enquête, de membres de la famille ou de personnes du ménage hors famille.

Il ressort notamment de ces enquêtes que :

  • Moins de 20 % des victimes de ces violences ont déclaré avoir vu un médecin à la suite des actes subis.
  • Plus de 80 % des victimes de violence ne se sont pas déplacées à la police ou à la gendarmerie pour signaler les violences. 70 % d’entre elles ont préféré "trouver une autre solution" et moins d’unevictime sur dix a déclaré avoir appelé un numéro vert ou rencontré des membres d’une association d’aide aux victimes. Les hommes victimes sont en proportion plus nombreux que les femmes victimes à dire qu’ils ont rencontré une association.
  • Le taux de plainte varie de moins de 2 % pour les violences sexuelles à près de 20 % pour les violences avec blessures physiques visibles.
  • L’aide reçue de la part des personnes ou organismes contactés à la suite des violences est jugée "utile" ou "très utile", par la moitié des personnes concernées.
  • 52 % des femmes victimes qualifient les dommages psychologiques causés par les actes de violence subis de "plutôt importants, voire "très importants".
  • Environ 22 % des victimes déclarent qu’elles ont peur que ces violences se reproduisent.

Le 25 juillet 2011, la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) qui gère le 3919, numéro d’appel national destiné aux victimes de violences conjugales, indiquait avoir traité 50 396 appels en 2010, soit 50,2 % de plus qu’en 2009

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
12 août 2011 5 12 /08 /août /2011 16:27

Le calendrier scolaire 2011-2012

Publié le 10.08.2011 sur servicepublic.fr

La rentrée scolaire des élèves est prévue, pour tous les niveaux, le lundi 5 septembre 2011 (la Corse, les départements et collectivités d’outre-mer ayant, par contre, d’autres dates de rentrée).

Le calendrier scolaire national est établi pour chaque académie en fonction des trois zones de vacances A, B et C :

  • zone A - académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse ;
  • zone B - académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg ;
  • zone C - académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.

L’arrêté fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 a été publié au Journal officiel du mercredi 22 juillet 2009.

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
12 août 2011 5 12 /08 /août /2011 16:25

Jurés populaires et justice des mineurs : quelles nouveautés ?

Publié le 11.08.2011 sur servicepublic.fr

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011.

Jurés populaires

Le texte prévoit notamment la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel (en première instance et en appel) pour juger certains délits passibles d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le Conseil constitutionnel a, par contre, exclu de ces délits l’usurpation d’identité et les atteintes à l’environnement. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés a confirmé l’expérimentation de cette mesure dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse, à partir du 1er janvier 2012. A noter enfin que la loi réduit le nombre de jurés populaires dans les cours d’assises passant ainsi de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel.

Justice des mineurs

La loi établit également la création d’un tribunal correctionnel présidé par un juge des enfants pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. Néanmoins, le Conseil constitutionnel n’a validé ni la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire ni l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans.

Le tribunal correctionnel juge les délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves. Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 21:25
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Published by Yves Marion - dans Recherches historiques
5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 11:16

Astronomie : les nuits des étoiles les 5, 6 et 7 août 2011

Publié le 1er.08.2011

Les 5, 6, et 7 août prochains ont lieu les "nuits des étoiles" 2011. Pour cette vingt-et-unième édition, plus de 300 manifestations, gratuites et ouvertes à tous, sont organisées en France et à l’étranger (Algérie, Belgique, Suisse, Tunisie).

Les "nuits des étoiles" ont pour objectif de sensibiliser le grand public à l’astronomie, en lui faisant découvrir la pratique de l’observation et mieux connaître les clubs et associations d’astronomie. L’Association française d’astronomie (Afa) propose aux internautes de consulter en ligne la liste des sites participant à cet évènement.

L’édition 2011 est organisée par l’Afa, la revue Ciel et Espace, l’association Planète Sciences.

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Published by Yves Marion - dans Informations
5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 11:15

Fiscalité du patrimoine : la réforme adoptée en 2011

Publié le 1er.08.2011

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 29 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission.

Le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable (fixé à un maximum de 50 % des revenus), sera appliqué aux revenus 2010, pour la toute dernière fois. L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé :

  • dès 2011, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1 300 000 euros, ne sont plus assujettis à l’ISF,
  • à partir de 2012, il n’y aura plus que 2 taux moyens d’imposition.

Parmi les diverses autres mesures prévues par la loi, figure la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex. En matière d’accès à la justice, un droit de timbre d’un montant de 35 euros est instauré à compter d’octobre 2011.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 11:12

Retraites à taux plein : une cotisation de 41,5 ans pour les assurés nés en 1955

Publié le 2.08.2011

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 2 août 2011.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application d’un principe instauré par la loi Fillon de 2003, principe selon lequel la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein évolue proportionnellement à l’espérance de vie à 60 ans. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) avait rendu le 6 juillet 2011 un avis technique qui concluait à la nécessité, pour la génération née en 1955, de l’allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (41,5 ans).

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
1 août 2011 1 01 /08 /août /2011 11:20
Psychiatrie: une loi pour enfermer davantage
 | PAR SOPHIE DUFAU sur Médiapart

La loi réformant les soins sous contrainte entre en application aujourd'hui. Elle ne vise qu'un objectif: rendre encore plus difficiles les sorties de patients hospitalisés sans leur consentement.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société