Statut d'EIRL

Comment se déclarer en EIRL ?

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société.

L’option pour le statut d’EIRL peut se faire, au moyen des formulaires référencés ci-dessous :

• soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté),
• soit en modification d’une activité déjà existante (modification de la déclaration d’affectation de patrimoine).

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer, auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend, une déclaration d’affectation :

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• au greffe du tribunal du commerce pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
• à la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsqu’elle est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM (c’est-à-dire lors d’une déclaration initiale d’activité). La procédure est en revanche payante pour une modification d’une activité déjà existante.

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.

Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.