Franchise médicale

Pourquoi la franchise médicale finance le bouclier fiscal
le 17 décembre 2007

Le Conseil constitutionnel a jugé que les franchises médicales n’étaient pas un obstacle à l’accès de tous à la santé. Il valide donc la loi de financement de la Sécurité sociale qui instaure un tarif non remboursable de 50 centimes d’euros sur les médicaments et les actes médicaux et 2 euros sur les transports sanitaires, avec un maximum de 50 euros par an. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les femmes enceintes en sont exemptés. Cette franchise devrait rapporter à la collectivité 800 millions d’euros, l’équivalent des sommes dépensées cet été, uniquement au titre du bouclier fiscal  qui profite aux plus fortunés.

Une étape majeure est franchie aujourd’hui dans l’histoire politique de notre pays. Jusqu’à présent - depuis 2000 - les baisses d’impôt étaient relativement indolores pour les plus démunis (même si l’argent dépensé ainsi aurait pu être utilisé autrement et sans compter les hausses d’impôts locaux). Aujourd’hui le gouvernement fait payer à tous (dont les plus pauvres) les dépenses consacrées aux plus aisés. Il suffisait en effet à l’Etat de ne pas étendre le bouclier fiscal et de verser les sommes équivalentes à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. A la place, ce sera donc aux franchises médicales de le faire. Au fond, notre franchise finance le bouclier. Bien au-delà des clivages partisans, ces dispositifs en apparence techniques touchent au cœur des valeurs républicaines.

L'observateur des inégalités n°49, janvier 2008