Etablissements privés sous contrat : retraite des fonctionnaires

JORF n°0207 du 6 septembre 2012 page 14409 
texte n° 5 


DECRET 
Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires 

NOR: MENF1208600D