Aide à l'embauche des plus de 55 ans

Création d’une aide à l’embauche des plus de 55 ans

Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche de salariés âgés de plus de 55 ans et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, sans condition de durée minimale de recherche d’emploi (art. 103 de la loi réformant les retraites).

Le recrutement du chômeur doit se faire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

L’aide, versée par Pôle emploi, représente 14 % du salaire brut, pendant un an, quel que soit le niveau de salaire, dans la limite du plafond de sécurité sociale (2 885 € par mois en 2010).

L’aide ne peut être accordée :

• si un licenciement économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les 6 mois qui précèdent,
• ou si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, sauf en cas de plan d’apurement.

L’application de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret.

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010Légifrance