Absentéisme scolaire et allocations familiales

Absentéisme scolaire : suspension possible des allocations familiales

Publié le 24.01.2011sur Service public.fr

En cas d’absentéisme scolaire (absences répétées et non justifiées), le versement des allocations familiales est interrompu. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 janvier 2011.

Lorsqu’un élève mineur est absent sans motif valable au moins quatre demi-journées dans un même mois, le chef d’établissement en informe l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant (présentation des mesures d’accompagnement parental possibles et des sanctions applicables).

Si l’élève est de nouveau absent (sans motif valable et au moins quatre demi-journées dans un même mois, au cours de la même année scolaire), l’inspecteur d’académie saisit la caisse d’allocation familiale (ou la caisse de mutualité sociale) afin que le versement de la part des allocations familiales attribuée pour cet enfant soit interrompu.

Les adultes responsables de l’élève sont informés de cette interruption, ainsi que des dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours. Le versement des allocations familiales ne sera rétabli qu’à la condition qu’il ne soit pas constaté, dans un délai d’un mois (hors vacances scolaires), de nouvelles absences injustifiées de la part de l’enfant concerné. Le rétablissement du versement des allocations est rétroactif.

• Décret relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire

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