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texte n° 2
ARRETE
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR: DEVS0906197A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 mars 2009 ;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
II. - Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret du 9 février 2009 susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans les conditions suivantes :
― jusqu'au 14 juin 2009, pour les formalités administratives donnant lieu à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ;
― jusqu'au 14 septembre 2009, pour toutes les autres formalités administratives relatives à ces véhicules.
La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules est fixée au 15 avril 2009.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
