Jurisprudence

Type du texte	Jurisprudence
Titre	Jurisprudence : Lors de la passation d'une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 février 2009, requête n° 311949, Communauté d'agglomération du Bassin de Thau c/ la société Francis Francotte
Auteur(s) du texte	CONSEIL D'ETAT
Date	2009-02-04
Numéro, pages	1 p.
Résumé	Les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public doivent s'assurer que les sociétés candidates sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. L'absence de vérification est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais il appartient au juge de rechercher si ce fait peut, ou est susceptible de léser les candidats. En l'espèce, le Conseil d'Etat a censuré une ordonnance du juge des référés précontractuels de Montpellier qui n'avait pas effectué cette enquête lors d'un litige impliquant la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et une procédure de DSP pour la gestion d'une fourrière.