Encore une "nouvelle" loi antidiscriminatoire ....

Une nouvelle loi antidiscrimination dans l’indifférence
le 30 mai 2008

Le parlement vient d’adopter en urgence une loi transposant en droit national plusieurs directives européennes en matière de lutte contre les discriminations dont la plus ancienne remonte à 2000. Il aura d’abord fallu que la Commission européenne rappelle ses obligations à la France à trois reprises en mars et juin 2007.

Grâce à ces nouvelles dispositions, le champ des discriminations interdites est étendu, au delà de l’emploi, à l’éducation, à la santé et à la protection sociale. De plus, le droit français protège à présent des discriminations les travailleurs indépendants qui avaient été oubliés dans les précédentes lois.

Enfin, la loi, dans son article premier, définit clairement les discriminations indirectes également réprimées, c’est-à-dire "une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entrainer, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes" .

NL