La récré est finie !!!

Type du texte	Circulaire
Titre	Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
Auteur(s) du texte	PREMIER MINISTRE
Titre du périodique	J.O. Lois et Décrets
Date	2008-03-07
Numéro, pages	n° 57, p. 4233, texte n° 3, 2 p.
Résumé	La rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Par cette circulaire, le Premier ministre met en place ensemble de mesures : - prendre les textes d'application des lois dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation ; - chaque ministre devra désigner au sein de son administration centrale une structure clairement identifiée responsable de la coordination du travail d'application des lois pour l'ensemble du ministère ; - une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois après. Les décrets dont l'aboutissement apparaîtra incertain à ce stade feront l'objet d'un suivi particulier. En outre, les ministres devront saisir le Premier ministre d'une demande d'arbitrage dès qu'un décret se heurtera à un différend interministériel sérieux ; - un bilan de l'application des lois sera fait tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet.
Mots clés	LEGISLATION , POLITIQUE GOUVERNEMENTALE , REGLEMENTATION
Référence	014385