Brevet européen

Brevet européen : des traductions simplifiées à partir du 1er mai 2008

La France vient de ratifier le protocole de Londres simplifiant le régime de traduction des brevets en Europe.

À partir du 1er mai 2008, les brevets peuvent être déposés dans l’une des trois langues de l’Office européen des brevets (français, anglais, allemand), sans obligation de traduire les descriptions de l’invention dans chacune des langues des États ayant ratifié l’accord de Londres.

Cependant, les revendications des brevets (c’est-à-dire le champ juridique et technique de la protection) demeurent obligatoirement traduites dans les trois langues officielles de l’OEB, et restent donc disponibles en français.