L'APA, va t-on vers la fin d'un principe?

L'aide personnalisée d'automie a été créée par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 pour permettre aux personnes en perte d'autonomie de pouvoir, avec les aides nécessaires, rester à leur domicile.

Pour bénéficier de l'APA, il faut : 

• être âgé de 60 ans ou plus, 

• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, 

• résider de façon stable et régulière en France, 

• si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. 

Ressources 

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. 

Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui  est attribué.


La perte d'autonomie est appréciée selon une grille AGGIR. La gestion de l'APA est confiée au départements.


Les sénateurs viennent sur proposition du sénateur IMP Mariani, de remettre en cause ce principe en votant la récupération des sommes allouées par les départements, sur le patrimoine du bénéficiaire dès lors qu'il dépasse 100 000 euros.

Non seulement c'est une provocation supplémentaire mais c'est une vraie régression sociale à défaut d'être un démantèlement des acquis sociaux de solidarité. En effet, s'il faut hypothèquer le patrimoine, c'est revenir à la situation antérieure qui était loin d'être satisfaisante. Et dans ce cas, ce n'est pas après qu'il faut en tenir compte mais avant ! ou pendant. Mais c'est déjà la situation actuelle puisque le montant de l'APA tient compte des ressources!

Tout cela ne fait vraiment pas très sérieux !