Condition de détention des personnes en situation de handicap

Type du texte	Réponse écrite
Titre	Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 51827 du 9 juin 2009 de M. Rudy SALLES : Système pénitentiaire (établissement - handicapés - conditions de détention)
Auteur(s) du texte	ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur de la question	SALLES (Rudy)
Destinataire de la question	MINISTERE DE LA JUSTICE
Titre du périodique	J.O. AN (Q)
Date	2009-09-15
Numéro, pages	n° 37, p. 8855
Résumé	Au 1er janvier 2009, le nombre de personnes détenues âgées de soixante ans et plus représentait 3,7 % de la population pénale. On estime entre 200 à 300 le nombre de personnes à mobilité réduite (qui n'est pas l'ensemble des handicaps) et à 140 le nombre de places aménagées existantes. Dès 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour permettre une prise en charge adaptée de ces personnes handicapées ou dépendantes (âgées), et leur accès aux droits et prestations sociales de droit commun. La question du domicile de secours, qui représente le principal obstacle à l'accès aux prestations sociales pour les personnes détenues, devrait trouver une réponse dans le projet de loi pénitentiaire dont l'une des dispositions précise que "les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile de secours au moment de leur incarcération peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire". Cette possibilité facilitera notamment l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, l'AAH a été réévaluée de 12 % à 30 % pour le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus en établissement pénitentiaire. Ces mesures permettent de rétablir le caractère de "citoyen empêché" aux personnes détenues en leur permettant d'accéder facilement à leurs droits.
Mots clés	ACCESSIBILITE , ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES , PERSONNE AGEE , PERSONNE HANDICAPEE , PRISON, DETENTION, APA, PCH, DOMICILE DE SECOURS
Référence	015234