Fin de la trève hivernale

Fin de la trêve hivernale : comment prévenir les expulsions ?

(13/03/2009)

Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, avec la fin de la trêve hivernale, le ministère du logement a précisé les outils à mettre en place pour détecter précocement les situations difficiles et y remédier, le ministère ayant insisté en parallèle sur sa volonté de ne pas empêcher les décisions de justice d’expulsion. Parmi ces outils, les commissions départementales de prévention des expulsions doivent être rendues obligatoires dans tous les départements afin d’examiner au cas par cas les dossiers difficiles, en faisant travailler ensemble notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale. Par ailleurs, le ministère précise qu’aucune décision d’expulsion ne doit être prise sans qu’il y ait au moins une solution d’hébergement proposée simultanément par la préfecture.

Le ministère a donné aux préfets instruction de mettre en oeuvre ces décisions arrêtées en réunion interministérielle (circulaire du 12 mars 2009).