Régime d'aide sociale aux personnes en situation de handicap

Type du texte	Décret
Titre	Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) du texte	MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Titre du périodique	J.O. Lois et Décrets
Date	2009-02-21
Numéro, pages	n° 44, p. 3048
Résumé	Les dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles (prise en charge des frais d'hébergement) s'appliquent à toute personne handicapée accueillie dans certains établissements et services dès lors que le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.