Réforme de l'AAH

Type du texte	Circulaire
Titre	Circulaire n° DGAS-1C-2009-17 du 19 janvier 2009 relative à l'application de l'article 182 (III) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 portant suppression de la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) du texte	DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE
Titre du périodique	Actualités sociales hebdomadaires
Date	2009-02-20
Numéro, pages	n° 2597, p. 6
Résumé	L'article 182 (III) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a abrogé la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Cette évolution législative s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'AAH visant à faire de l'allocation un tremplin vers l'emploi, conformément aux orientations présentées lors de la Conférence nationale du handicap de juin 2008. Cette modification législative concerne : - les personnes qui ont déposé une demande d'AAH