Application des lois ....

Application des lois : le bilan 2007-2008

le 31 12 2008

Publié chaque année en novembre, le bilan du contrôle de l’application des lois présenté dans un rapport du Sénat est arrêté au 30 septembre, dernier jour de l’année parlementaire.

Le bilan de l’application des lois promulguées au 30 septembre 2008 sur l’année parlementaire 2007-2008 fait apparaître des résultats "en demi-teinte". Sur la période considérée, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a adopté 37 lois prescrivant des mesures réglementaires d’application le Parlement a voté 56 lois (hors traités et accords internationaux), dont 19 lois d’application directe et 37 lois prescrivant des mesures réglementaires publiées pour seulement un quart d’entre elles. En excluant de son analyse la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie (qui prescrit à elle seule 105 décrets et arrêtés), le Sénat note que le taux moyen d’application des lois votées en 2007-2008 est de 32,4%. A l’actif du pouvoir réglementaire, le Sénat retient notamment la définition d’un protocole "rigoureux et précis" pour veiller à l’application des lois et un progrès pour publier les décrets d’application dans les 6 mois. Au passif, il constate une "moindre célérité" dans la publication des décrets et des arrêtés et un recul dans l’application des dispositions votées sur les amendements émanant du Sénat. Enfin, dans l’analyse des lois votées depuis 1981, le Sénat rappelle que la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et celle du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur sont toujours en attente de textes d’application.

Depuis 2005, vous pouvez consulter, sur le site Internet du Sénat, l’état d’application de chaque loi dans le dossier législatif qui la concerne, avec l’indication de la dernière mise à jour.