Le forfait social

Création d’une nouvelle contribution : le forfait social

Une nouvelle contribution de 2 % à la charge des employeurs est créée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.

À partir du 1er janvier 2009, le forfait social s’applique aux rémunérations versées par l’employeur, jusqu’alors exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG, telles que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

En revanche, restent exonérées du forfait social :

• les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;
• les attributions de stock-options et d’actions gratuites, que la LFSS pour 2008 a déjà soumises à une contribution de 10 % ;
• les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
• les contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.