Une question de jurisprudence relative à l'AAH (COTOREP du Calvados)

Type du texte	Jurisprudence
Titre	Jurisprudence : Compétence judiciaire en matière d'attribution de l'AAH - Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, requête n° 314209, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ tribunal administratif de Caen
Auteur(s) du texte	CONSEIL D'ETAT
Date	2008-10-17
Numéro, pages	3 p.
Résumé	En l'espèce, le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité demandait au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, un jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à une personne handicapée une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de la décision par laquelle la COTOREP du Calvados lui a refusé le bénéfice de l'AAH. Dans cette décision, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Caen, rappellant que les contestations relatives aux décisions des COTOREP en matière d'attribution de l'AAH, relèvent du juge judiciaire. En effet, le législateur a entendu donner compétence à l'autorité judiciaire concernant les contestations relatives aux décisions des COTOREP en matière d'attribution de l'AAH, y compris lorsqu'elles portent sur des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité de ces décisions.