Etranges marchandages !

Des délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes

(28/10/2008)

A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes bénéficient de délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes.

Les contrevenants qui paient leurs amendes forfaitaires par internet ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés, peuvent obtenir un délai supplémentaire de 15 jours (en plus des 45 jours initiaux) pour s’acquitter de leur dette. Pour leur part, les retardataires ont droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention majorée dès lors qu’ils paient dans les 30 jours suivant la date de l’envoi de l’avis de majoration par le Trésor public. Cependant, ces mesures spécifiques ne concernent pas les conducteurs coupables de délits routiers justifiant une comparution devant le juge.

C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du samedi 2 août 2008.