Droits des victimes

Préjudices : de nouveaux droits pour les victimes

(1er/10/2008)

A la suite de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, consultez sur le portail "www.service-public.fr" les fiches pratiques concernant les mesures qui sont entrées en vigueur au 1er octobre 2008.

Les propriétaires victimes de l’incendie de leur véhicule, dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 982 euros, peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 3 984 euros pour le remboursement des dégâts subis si l’infraction a été commise en France après le 30 septembre 2008. Par ailleurs, au niveau des jugements rendus à compter du 1er octobre où l’auteur d’une infraction est condamné à payer à la victime des dommages-intérêts ou des sommes destinées à couvrir les frais engagés par elle pour le procès, la partie civile peut saisir le "fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions" afin d’obtenir une aide au paiement si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée.

La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été publiée au Journal officiel du mercredi 2 juillet 2008.