Scolarisation et situation de handicap

Titre du périodique	J.O. AN (Q)
Date	2008-05-06
Numéro, pages	n° 19, 3860-3861
Résumé	La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de parcours scolaires plus fluides, plus adaptés. Un arrêté apportera prochainement des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des unités d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dont la création est prévue par les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention entre les représentants de l'établissement ou du service et l'État représenté par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Sa publication devrait intervenir au cours de l'année scolaire 2007-2008. Par ailleurs, lorsque des parents font le constat qu'une décision de la CDAPH) n'est pas mise en oeuvre, ils ont la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique devant l'autorité compétente. Dans l'hypothèse où ce recours ne leur permet pas d'obtenir satisfaction, ils peuvent saisir la juridiction administrative d'une requête en annulation de la décision de rejet opposée à leur demande. S'ils estiment qu'il y a urgence à faire cesser l'atteinte portée à leurs droits, une requête en référé-suspension pourra être formée, parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il appartient alors au juge des référés statuant en urgence, d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande et d'ordonner, le cas échéant, la suspension de la décision attaquée.
Mots clés	ENFANT HANDICAPE , ETABLISSEMENT SPECIALISE , INTEGRATION SCOLAIRE , ORIENTATION SCOLAIRE , PARENT D'ENFANT HANDICAPE , SCOLARISATION, ESMS, UNITE D'ENSEIGNEMENT, CDAPH, RECOURS
Référence	014513