Fournisseur d'accès internet : réglementation

Fournisseurs d’accès internet : appels non-surtaxés au 1er juin

(19/05/2008)

A compter du 1er juin 2008, les services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d’accès internet (FAI) devront être joignables par un numéro d’appel non-surtaxé.

Ils pourront utiliser l’un des numéros suivants :
 les numéros à dix chiffres commençant par 09
 les numéros à dix chiffres commençant par 080
 les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
 les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée.

C’est ce que précise la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 6 mai 2008. Celle-ci complète l’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui prévoit que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignables par un "numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé".