Scolarisation des élèves en situation de handicap

ype du texte	Jurisprudence
Titre	Jurisprudence : l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés - Cour administrative d'appel de Versailles, 27 septembre 2007
Auteur(s) du texte	COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Titre du périodique	Actualités sociales hebdomadaires
Date	2007-12-14
Numéro, pages	n° 2535, p. 20
Résumé	Dans cet arrêt du 27 septembre 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés. Dans cette affaire, l'obligation de l'Etat est examinée au regard de l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi Handicap et qui "applique aux enfants et aux adolescents handicapés le principe du droit à l'éducation". Une fillette présentant un handicap important, n'a pu, faute de place, intégrer un IME qu'au bout de 3 ans de démarches. Les parents de la fillette "reconnaissent que les services étatiques concernés n'ont pas commis de fautes particulières dans la recherche de solution pour la prise en charge à temps partiel par l'institut spécialisé et qu'ils n'entendent engager la responsabilité de l'Etat que sur le seul terrain de l'insuffisance de places dans les instituts spécialisés". La cour a décidé que les dispositions du code de l'éducation n'imposent à l'Etat qu'une obligation de moyens "eu égard aux difficultés particulières que peut comporter la scolarisation de certains enfants handicapés".
Mots clés	ENFANT HANDICAPE , ETABLISSEMENT SPECIALISE , INSTITUT MEDICOEDUCATIF , INTEGRATION SCOLAIRE , JURISPRUDENCE, MANQUE DE PLACES
Référence	014325