Contrôle des prestations sociales

Fraude

Prestations sociales : vers une évaluation du train de vie des bénéficiaires

(5/02/2008)

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 30 janvier 2008 fixe les modalités d’évaluation du train de vie qui peut être pris en compte en vue de l’obtention ou du renouvellement de certaines prestations versées sous conditions de ressources : revenu minimum d’insertion (RMI), prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), allocation de parent isolé (API), allocation de rentrée scolaire (ARS), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), etc.

Les biens et les dépenses suivants peuvent donc être désormais comptabilisés :
 propriétés bâties détenues ou occupées,
 propriétés non bâties détenues ou occupées,
 personnels et services domestiques,
 automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes,
 appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques,
 objets d’art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux,
 voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception,
 clubs de sports et de loisirs.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui avait prévu la mise en place de ce dispositif de lutte contre la fraude.