Nouvelles règles en matière de consommation

Consommateurs

Téléphonie, internet, banques, assurances : les nouvelles règles

(8/01/2008)

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 janvier 2008.

Elle prévoit de réduire les durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques (ou à la souscription de fourniture d’accès à internet) tout en plafonnant les pénalités que les opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée. Elle met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou "hotlines"). Concernant la vente à distance, les professionnels sont désormais dans l’obligation d’indiquer une date limite de livraison, quel que soit le montant de la commande. En matière bancaire, les banques s’engagent à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires. L’information des clients des établissements de crédit doit être améliorée également avec l’obligation de fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations des taux. La loi élargit par ailleurs la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable. L’article 27 renforce enfin l’information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.

Ces mesures en faveur des consommateurs entrent progressivement en vigueur tout au long de l’année 2008.