MISE A DISPOSITION FACILITEE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

J.O n° 251 du 28 octobre 2007
texte n° 18
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

NOR: BCFF0761140D


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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0761140D