Scolarisation des élèves en situation de handicap : décret et arrêté

Type du texte	Décret
Titre	Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) du texte	MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Titre du périodique	J.O. Lois et Décrets
Date	2009-04-04
Numéro, pages	n° 80, 5960-5967
Résumé	Les conditions de l'organisation de la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire sont fixés. Depuis 2005, tout enfant handicapé doit être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, dite "établissement scolaire de référence". Il y reste inscrit même en cas d'orientation vers un ESMS. Il poursuit alors sa scolarité soit dans une unité d'enseignement créée au sein de l'ESMS, soit à temps partagés dans cette unité et son établissement de référence, soit à temps partagés dans cette unité et l'un des établissements scolaires avec lesquels l'ESMS coopère. Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les ESMS et les établissements scolaires recouvrent toutes les actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés, actions mises en place dans le cadre de conventions passées entre ces établissements. Lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'enfants handicapés orientés vers un ESMS et scolarisés dans un établissement ordinaire, cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l'établissement médico-social au sein de l'école. Lorsque l'élève relève d'une unité d'enseignement, la convention de coopération est rédigée à partir des éléments de la convention constitutive de l'unité. Ces différentes modalités sont décrites dans le présent décret, en fonction de la déficience présentée par l'enfant accueilli en ESMS.