Nouveau formulaire pour demandes auprès des MDPH

JORF n°0082 du 7 avril 2009 page 6065
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

NOR: MTSA0905583A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 23 mars 2009, est fixé le modèle de formulaire de certificat médical et de compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre pour une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Ce modèle de formulaire (1) est enregistré sous le numéro CERFA 13878*01 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

(1) Ce formulaire sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2009/4.