RSA

Titre	Projet de loi Sénat n° 7 du 8 octobre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Auteur(s) du texte	HIRSCH (Martin), SENAT
Date	2008-10-08
Numéro, pages	59 p.
Résumé	Le projet de loi sur le revenu de solidarité active prévoit en ses articles 13 bis et ter, d'une part que "l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise", et d'autre part, que "pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. Les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein". Ces mesures sont applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.