Projet de loi de finances pour 2009

Titre	Projet de loi de finances pour 2009 n° 1127 du 26 septembre 2008
Auteur(s) du texte	MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Auteur(s) cités	AGEFIPH, FDIPH, FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES
Date	2008-09-26
Numéro, pages	253 p.
Résumé	A retenir dans le projet de loi de finances pour 2009, les mesures suivantes : - l'article 74 prévoit de permettre la convergence tarifaire entre les ESAT et les CHRS, notamment en instaurant des tarifs plafonds. Ce dispositif permettrait également une harmonisation des tarifications avec le secteur des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et personnes âgées financés par l'assurance maladie. L'article 76 vise à favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'AAH tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation. Plusieurs mesures sont mises en oeuvre : - systématisation, dans le cadre de la demande d'AAH, de l'évaluation des capacités professionnelles du demandeur ; - lier de façon systématique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le travail ; - suppression d'une condition d'accès à l'AAH exigeant que le demandeur n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande ; - création d'un mécanisme d'indexation spécifique à l'AAH (revalorisation au moins égale à l'évolution prévisionnelle des prix) et autorisant la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici 2012. Enfin, l'article 79 porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l'insertion des travailleurs handicapés. Il institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Il propose par ailleurs de supprimer la limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.