Refus de scolarisation d'un enfant autiste

Type du texte	Divers
Titre	Délibération de la HALDE n° 2008-169 du 7 juillet 2008 relative au refus de scolarisation d'un enfant autiste en classe ordinaire
Auteur(s) du texte	HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE, HALDE
Date	2008-07-07
Numéro, pages	4 p., en ligne
Résumé	Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité afin d'obtenir l'annulation de la décision d'orientation. Malgré l'effet suspensif du recours, l'inspecteur de l'éducation nationale a refusé l'inscription de l'enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence. La haute autorité a constaté que le refus d'inscrire l'enfant est contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l'éducation et de l'article 432-7 du Code pénal et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap. En conséquence, le Collège rappelle à l'inspecteur d'académie mis en cause ses obligations. Par ailleurs, il recommande au ministre chargé de l'éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d'académies, d'une part, les dispositions de l'article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles concernant l'effet suspensif des recours et, d'autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l'éducation, est constitutif d'une discrimination.
Mots clés	AUTISME , AUTISME INFANTILE , DISCRIMINATION , ENFANT HANDICAPE , INTEGRATION SCOLAIRE , JURISPRUDENCE , LEGISLATION