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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 17:51
Proposition de loi Assemblée nationale n° 474 du 13 décembre 2007 autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés
Auteur(s) du texte ASSEMBLEE NATIONALE, VANNESTE (Christian)
Date 2007-12-13
Numéro, pages 4 p.
Résumé La présente proposition de loi a pour objectif d'améliorer les conditions de scolarité des élèves handicapés et de tenir compte du principe de parité entre les établissements d'enseignement publics et privés. En vertu de la loi handicap, les établissements ouverts au public devront être accessibles, quel que soit le handicap, dans un délai de 10 ans. Cette loi affirme le droit d'accès à la scolarisation en milieu ordinaire, et donc dans un établissement privé si tel est le choix des parents. Cette obligation s'avère bien souvent problématique pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, compte tenu du fait que ceux-ci, au vu notamment des dispositions des lois Gobelet et Falloux, ne peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer la mise en oeuvre de travaux de mise en conformité, contrairement aux établissements publics, et le coût de tels travaux s'avère souvent hors de proportion avec les ressources financières de ces établissements. L'objet de la proposition de loi consiste donc à transposer le dispositif actuellement en vigueur en matière d'équipement informatique des établissements d'enseignement privés afin de permettre à ces derniers de bénéficier d'aides publiques pour les travaux de mise en conformité liés à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité