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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 19:44

Laïcité : peut-on subventionner une cérémonie de présentation de reliques ?

Publié le 11.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une récente affaire, à l’occasion des cérémonies des ostensions septennales, c’est-à-dire de présentation tous les sept ans des reliques de saints. Ces reliques sont portées dans les rues en processions dans leurs châsses et offertes à la vénération des fidèles. À cette occasion, une région avait accordé des subventions à des associations ayant des activités cultuelles pour l’organisation des manifestations liées à ces cérémonies.

Pour le Conseil d’État, malgré leur caractère traditionnel et populaire et le fait qu’en marge des processions elles-mêmes sont organisées des manifestations à caractère culturel ou historique, les ostensions septennales sont des activités cultuelles. En conséquence, une collectivité territoriale ne peut pas les subventionner.

Pour en savoir plus
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Published by Yves Marion - dans Questions de société
6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 10:55
JORF n°0081 du 6 avril 2013 page 5755 
texte n° 35 


ARRETE 
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité 

NOR: PRMX1309114A



Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2013 :
1° Sont membres de l'observatoire de la laïcité les parlementaires suivants :
M. Jean GLAVANY, député.
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée.
Mme Françoise LABORDE, sénatrice.
M. François-Noël BUFFET, sénateur.
2° Sont nommés à l'observatoire de la laïcité en qualité de membres désignés en raison de leur compétence et de leur expérience :
Mme Soraya AMRANI MEKI.
M. Alain BERGOUNIOUX.
M. Abdennour BIDAR.
Mme Armelle CARMINATI.
M. Alain CHRISTNACHT.
Mme Annie GUILLEMOT.
M. Patrick KESSEL.
Mme Laurence LOEFFEL.
M. Daniel MAXIMIM.
Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE.
3° M. Nicolas CADENE est nommé rapporteur général de l'observatoire de la laïcité.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 10:54
JORF n°0081 du 6 avril 2013 page 5755 
texte n° 30 


DECRET 
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité 

NOR: PRMX1309077D



Par décret en date du 5 avril 2013, M. Jean-Louis BIANCO est nommé président de l'observatoire de la laïcité.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 18:22

Le covoiturage ne doit pas être rémunéré

Publié le 21.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n’a pas prévu de statut particulier.

Ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, une entreprise de transports avait intenté un procès à une dizaine de salariés d’une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule…

En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 18:19

Nouvelle composition du gouvernement

Publié le 20.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite de la démission, mardi 19 mars 2013, de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 20 mars 2013.

M. Bernard Cazeneuve est nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Pour sa part, M. Thierry Repentin est nommé ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Les membres du gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. Le Président les désigne sur proposition du Premier ministre.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 18:16

Fin de l’expérimentation des citoyens assesseurs

Publié le 19.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’expérimentation dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de la justice en date du 18 mars 2013.

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de citoyen assesseur qui prévoyait de faire siéger deux citoyens aux côtés de trois magistrats professionnels dans certaines juridictions (tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, tribunal de l’application des peines et chambre de l’application des peines).

D’après le rapport sur le bilan de cette expérimentation établi le 28 février 2013 par deux avocats généraux de la Cour de cassation, en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a notamment alourdi l’organisation de la justice pour la sélection, la gestion et l’information des citoyens assesseurs tout en diminuant la capacité de jugement (3 dossiers jugés en audience avec des citoyens assesseurs contre 8 à 20 en audience classique).

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 10:51

Lutter contre les inégalités hommes-femmes dès le plus jeune âge
le 18 février 2013 

Une convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif a été signée conjointement le 7 février dernier par les ministres de l’éducation nationale, de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et des droits des femmes. Cette convention vise avant tout à lutter contre les stéréotypes sexistes et ce, dès le plus jeune âge.

Elle s’articule autour de trois axes : « acquérir une culture d’égalité entre les sexes », en intégrant la thématique égalité filles-garçons dans les enseignements, les supports pédagogiques et les actions éducatives ainsi qu’en formant les personnels d’éducation ; « renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes » en s’appuyant sur l’éducation à la sexualité et la prévention des violences sexistes ; « s’engager pour une plus grande mixité des filières de formation à tous les niveaux d’étude ». L’objectif premier est de réduire l’impact des préjugés qui orientent différemment les parcours scolaires puis professionnels des filles et des garçons par l’acquisition et la transmission d’une culture de l’égalité entre les sexes à l’école.

Cette convention porte sur un domaine essentiel : plus on agira tôt, plus on aura de chances de réduire les inégalités entre filles et garçons. Reste que bien des chartes, conventions, ou autres labels de bonne volonté existent dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes. Ils vont souvent dans le bon sens, mais encore faut-il qu’ils soient suivis de mesures précises, concrètes et évaluées régulièrement.

NS

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8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 10:49

Les inégalités dans le monde en photographies
le 25 février 2013 

La Banque mondiale présente sur son site internet les photos des lauréats de son concours « Picture Inequality » qui a été organisé d’octobre à décembre 2012 à destination à la fois des jeunes de 14 à 17 ans et des plus de 18 ans. Ce concours avait pour but de montrer ce que signifient pour les gens les inégalités à travers le monde.

Comme l’a indiqué Jaime Saavedra, directeur du département "Réduction de la pauvreté" à la Banque mondiale, "les photos réalisées montrent que les inégalités d’accès à une éducation de qualité, aux services de santé et à l’eau potable, continuent de représenter un obstacle majeur pour les centaines de millions de pauvres dans le monde".

NS

 

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8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 08:10
 

Femmes : lancement de l’année de l’égalité

le 7 03 20

Depuis 1982, la France célèbre tous les 8 mars la Journée internationale des femmes.

Pour le 8 mars 2013, le gouvernement a prévu le lancement de "l’Année de l’égalité". 365 initiatives de la société civile doivent contribuer à la promotion des droits des femmes. Parallèlement, un projet de loi cadre pour les droits des femmes sera présenté en Conseil des ministres.

La politique en faveur des droits des femmes recouvre plusieurs aspects : droit des femmes à disposer de leur corps, droit de contrôler leur fécondité, égalité politique, égalité professionnelle, lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis les années 60, les femmes ont acquis progressivement des droits équivalents à ceux des hommes mais, dans les faits, les inégalités persistent. L’égalité professionnelle est ainsi reconnue comme un principe constitutionnel depuis 1946 mais la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste plus fragile que celle des hommes (salaires inférieurs, contrats précaires...). Pour 2013, le gouvernement retient deux priorités : lutter contre les précarités des femmes (soutien aux familles monoparentales, par exemple), équilibrer les temps de vie des femmes entre vie familiale et vie professionnelle.

Mots clés : 

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 08:07

Synthèse : les inégalités entre les femmes et les hommes en France 
le 28 février 2013 

 

Les inégalités entre les femmes et les hommes se réduisent, mais on est encore loin d’atteindre l’égalité. Le tour de la question en France par l’Observatoire des inégalités.



Les inégalités entre les femmes et les hommes en France : principaux indicateurs

 

Lire la suite : link

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Published by Yves Marion - dans Questions de société